Elles précisèrent que la peine qui correspondait aux délits en cause, avec la circonstance atténuante telle qu'elle avait été retenue, devait être celle d'"emprisonnement mineur à son niveau moyen" (prisión

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Au cas présent, le risque élevé d'attentat auquel la France est actuellement exposée, du fait des tensions qui traversent le pays et de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques, constitue la

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LA MINORITE DE 15 ANS DE LA VICTIME CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL DU CRIME D'ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCE PREVU PAR L'ARTICLE 331, ALINEA 1, DU CODE PENAL, ET NON PAS UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

2022, la gendarmerie, missionnée par la préfecture, l'informe qu'il ne pouvait ouvrir son débit de boissons, faute de licences disponibles ; il a donc dû réfléchir à réorienter son activité et, en attendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Monsieur Y... ne verse qu'une seule attestation à l'appui de ses dires, celle de sa tante, qui ne fait état d'aucun élément précis ou circonstancié.

Le préfet de police par ces écritures non plus que par la note mentionnée au point précédent n'apporte d'éléments circonstanciés laissant seulement présumer que des personnes, alors même que la note précise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Cette situation d'opacité totale fait craindre une gestion unilatérale, non contrôlée, susceptible de mettre en péril la société, voire d'entraîner une cessation d'activité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de

X... conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Une décision tacite de non-opposition est née le 3 août 2020.

Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire Cerfa signé par le pétitionnaire et attestant de sa qualité pour demander le permis de construire sollicité.