[E] ont été renouvelées jusqu'au 5 avril 1994, date à laquelle il a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité selon la classification 'personnel agents des services

[H] effectue des taches correspondant à la classification 233 niveau 5D, filière 6 classifiée dans la convention collective de la MSA ; jugé que le coefficient de M.

agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel

accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective du personnel

X... de contracter avec certains fournisseurs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et la classification établie par la convention collective nationale UHP, alors enfin, en premier lieu

droit à la prime de guichet ; qu'en décidant du contraire, le conseil des prud'hommes a violé les textes précités ; 2°/ qu'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel

obligatoire, n'a pas commis une faute le rendant irrecevable à en demander le bénéfice ; qu'ayant constaté que la sécurité sociale et le ministère de la recherche avaient vérifié sur place la classification

retenue pour le calcul des salaires par les accords collectifs en vigueur, la cour d'appel énonce qu'aucune disposition contractuelle ne subordonne le maintien de l'indice choisi à celui de la classification

Il résulte des dispositions conventionnelles ci-dessus rappelées qu'une des principales différence entre la classification en niveau IV et la classification en niveau V revendiquée par M.

afin d'obtenir la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise à leur payer l'indemnité de guichet à taux plein prévue à l'article 23 de la Convention collective de travail du personnel

a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer la prime d'itinérance à taux plein prévue par l'article 23 de la Convention collective de travail du personnel

, après une enquête administrative destinée à vérifier, notamment par la consultation de traitements automatisés de données personnelles que les caractéristiques de ces personnes ne sont pas incompatibles

de quatre mois à compter de sa notification, la note du 1er juillet 2021, après saisine de la Commission du secret de la défense nationale et, dans l'hypothèse où la ministre estimerait que la classification

Son contrat de travail a été transféré à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en application de l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la CANSSM

B A avec des personnes dont les noms ne sont pas communicables ; elle développe l'analyse des menaces que font peser ces personnes, proches de la mouvance islamiste radicale opposée aux intérêts économiques

Considérant qu'elle exerçait des fonctions relevant de la classification G5N2 depuis mars 2015 jusqu'en novembre 2016 puis de la classification G5N3 à compter du mois de décembre 2016 sollicitant la réintégration

cette classification.

une information du chef d'homicides involontaires contre Raoul et André X..., dirigeants de la société Trikoma management corporation, Jean Le Y..., leur capitaine d'armement, et la société de classification

22 janvier 1998) d'avoir dit qu'il ne pouvait invoquer l'accord-cadre "réorganisation" du 24 mars 1986 qui institue des règles dérogatoires au statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel

The National Data Protection Authority launched an investigation into the case; however the investigation material was classified until 2050.