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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
60321575acc8a94d38752c98
24 avril 2018
33 du contrat dans sa version 2016 en ce qu'elle organise une hiérarchie dans les documents contractuels, la clause 29 du contrat dans sa version 2016 en ce qu'elle maintient la validité d'une clause
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301140
8 octobre 2013
incriminé n'avait qu'un but environnemental et se trouvait sans la moindre incidence sur le fonctionnement de la pisciculture elle-même, cependant que la réglementation relative aux installations classées
1ere Chambre Section 1
5fdd15065dc4077effd0bcf8
15 octobre 2018
Le tribunal a écarté la clause plafonnant la garantie à un montant de 1000000 euros au motif qu'il n'est pas démontré qu'elle soit entrée dans le champ contractuel car l'exemplaire des conditions particulières
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465266.20230426
26 avril 2023
D'autre part, et en tout état de cause, en prévoyant le classement des réseaux de distribution de chaleur et de froid alimentés à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération, le législateur
Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d809
28 février 2011
Deux conventions postérieures des 1er octobre 2003 et 1er juin 2004 prévoyaient par ailleurs le versement à l'éleveur de deux aides de 9 146 € chacune pour la mise aux normes des installations.
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479ad
6 avril 2023
L'employeur a alors proposé à Mme [L] un nouvel avenant prévoyant : - l'extension du secteur d'activité à un rayon de 30 kms autour de [Localité 5], - la possibilité d'une modulation des horaires de
607940eb9ba5988459c3fa4c
26 novembre 1970
D'OCCUPATION PRECAIRE, QUE LE CONGE AVAIT ETE VALABLEMENT DONNE ET A ORDONNE L'EXPULSION DE RAVEL; ATTENDU QUE CE DERNIER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CLAUSE
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11104
26 septembre 2018
La bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe ainsi au salarié de démontrer que la décision de faire jouer la clause de mobilité a en réalité été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500986_20260219
19 février 2026
La SGTM soutient que : - la décision de déclarer sans suite le marché s’analyse comme une résiliation pour motif d’intérêt général ; le principe de loyauté des relations contractuelle fait obstacle à
Chambre sociale 4-2
65b36f838c0355000835f851
25 janvier 2024
Elle expose que la clause a été levée tardivement le 7 janvier 2020 sans respect des dispositions conventionnelles et contractuelles.
civ1
613721edcd580146773f8ce2
26 mai 1993
; que les prélèvements opérés sur le compte des époux Y... ont été interrompus à compter de l'échéance du 28 février 1988 pour l'offre de crédit et du 30 juin 1988 pour le prêt personnel ; que, se prévalant
PCP JCP fond
69d01653cdc6046d470604d0
2 avril 2026
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE la somme de 22 894,49 euros au titre du contrat de prêt n°4449 698 925 9002, dont : - 21 327,26 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,66 % l’an à
69d0169ccdc6046d47060a22
En l’espèce, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE sollicite de bénéficier des intérêts au taux contractuel.
Pôle 6 - Chambre 10
603372599c748e26cc0c77b7
14 juin 2017
L'avenant ne prévoyait pas de possibilité de mainlevée de cette obligation.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00713
10 avril 2013
pour une durée maximale de six mois et la possibilité pour l'employeur de renoncer à l'application de cette clause "conformément aux délais de renonciation prévus dans la convention collective en vigueur
1ère chambre civile B
6163964d5fe465b53b77f545
1 février 2011
Subsidiairement, ils demandent à la cour de constater la résiliation des contrats à la date du décès de Mr [M], de rejeter la demande au titre des loyers à échoir en l'absence de clause résolutoire prévoyant
ébouté la société Banque Courtois SA de ses demandes forméesc/M. et Mme C
ECLI:FR:CCASS:2020:C110067
5 février 2020
ne pouvait prononcer la résiliation contractuelle du prêt ; qu'elle ajoute qu'elle a décidé de mettre enjeu la clause d'exigibilité anticipée de l'article 9-2 du contrat de prêt par courrier du 28 février
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00819
23 septembre 2014
conditionnant la conclusion du contrat de cession d'actions à celle du contrat d'approvisionnement, la simultanéité de la signature des deux contrats et les différentes clauses contractuelles les liant
ECLI:FR:CCASS:2017:C300703
15 juin 2017
contradictoire contenue dans l'acte authentique, selon laquelle les parties n'avaient pas fait de la possibilité d'exécuter des travaux nécessitant l'obtention préalable d'un permis de construire une
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02154
26 octobre 2011
de non concurrence qui a été contractuellement déterminée dans la mesure où cette clause limite les possibilités de Mme X... de conclure un contrat de travail avec les clients de la société RM Consultants
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