[P] avait refusé une mutation à [Localité 2] correspondant au choix de l'entreprise de mettre en oeuvre la disposition du contrat de travail relative à sa mutation géographique, régulièrement imposée au

Ce contrat du 12 janvier 2007 incluait une clause de mobilité.

c'est là qu'il était basé auparavant et que, venant de perdre son épouse, pour des raisons familiales évidentes et à l'égard de ses enfants, il préférait rester sur place, il a toujours accepté sa mutation

» contractuellement fixé par les parties ; QUE l'article 12 du contrat de travail précité prévoit qu': « Il est expressément convenu que la Société peut notifier à la salariée une mutation imposant

Certes, en présence d'une clause de mobilité géographique, comme en l'espèce, le refus par le salarié d'une mutation s'inscrivant dans le cadre de cette clause ne caractérise pas, à lui seul, une faute

X... se situait dans le strict cadre de la clause de son contrat de travail par laquelle il acceptait par avance toute mutation ou tout détachement et se déclarait entièrement disponible sur le plan géographique

LA POLITIQUE COMMERCIALE DE CETTE DERNIERE ET D'ASSURER SON APPLICATION ; QUE, EN DEPIT DES IMPORTANTS AVANTAGES MATERIELS QUI LUI ETAIENT OFFERTS, IL REFUSA, POUR DES RAISONS FAMILIALES, CETTE MUTATION

Y..., délimite ainsi précisément la zone géographique d'application ; que le refus par un salarié d'accepter une mutation conforme à une clause de mobilité contractuelle est fautive, sauf à lui à établir

Sur ce, La mutation d'un salarié en présence d'une clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail est licite et s'analyse en un changement de ses conditions de travail relevant du pouvoir d'administration

à l'attribution de points et à son classement ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de revoir l'attribution de ses points et de son classement au titre du tour de mutation pour

Y AVAIT EU LE 30 NOVEMBRE 1963 "UNE IMPUTATION A CHATEAU DES FRAIS DE CONSTRUCTION" ; QU'IL EN RESULTAIT, AU PROFIT DE X..., "UN RETRAIT D'UN ELEMENT DE L'ACTIF SOCIAL", CE QUI CONSTITUAIT UNE MUTATION

", n'établit nullement qu'un accord précis soit intervenu entre les parties sur l'introduction d'une clause de mobilité géographique dans le contrat, et, en s'estimant liée par la clause prétendument

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GRAINES D'ELITE CLAUSE, dont le siège social est sis à Brétigny-sur-Orge (Essonne), ..., représentée

en oeuvre la clause de mobilité prévue au contrat de travail de M.

Par lettre du 21 février 2014 la salariée refuse la mutation.

Le Conseil des Prud'hommes dit qu'il n'y a pas novation et que les clauses du contrat de travail initial subsistent chez EFFIA SYNERGIES et qu'en conséquence, la clause de mobilité

X... en refusant de signer l'avenant proposé le 1er mars 2010 par son nouvel employeur dans lequel figurait une clause de mobilité, a continué à bénéficier de la clause de son contrat de travail du 3 septembre

est donc valable et n'a pas lieu d'être annulée ; QUE la mise en oeuvre de cette clause était justifiée par la réorganisation de l'entreprise et la suppression de l'agence d'[Localité 1] où avait été