SOMMER, président Arrêt n° 99 FS-B Pourvoi n° P 21-13.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

A cette fin, le ministère public s'assure auprès de la Cour pénale internationale qu'elle décline expressément sa compétence et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger

Sur la compétence En application de l'article 92 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle

autorité expropriante, alors qu'elle n'avait pas cette qualité, ce qui a été établi par la décision de l'organe délibérant de Nantes Metropole du 7 décembre 2018, qui lui a consenti une délégation de compétence

dirigées contre le bulletin de notation annuel sont également irrecevables dès lors que Mme C ne sollicite du tribunal que la modification de certains critères d'appréciation de ses compétences et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CNITAAT, 20 janvier 2005), que le 21 janvier 2002, la caisse régionale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

à l'avantage exclusif des salariés entrés à la CARSAT après l'entrée en vigueur du protocole du 14 mai 1992 ; que les appelants dénoncent d'ailleurs une application arbitraire des critères de compétence

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1038 F-D Pourvoi n° Z 20-23.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2003) et les productions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

autorité expropriante, alors qu'elle n'avait pas cette qualité, ce qui a été établi par la décision de l'organe délibérant de Nantes Metropole du 7 décembre 2018, qui lui a consenti une délégation de compétence

budgétaires de dépenses des lois de finances et des décrets de répartition ont uniquement pour objet et pour effet d'ouvrir à l'administration les crédits nécessaires aux mesures qui relèvent de sa compétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

dont l'ordonnance est déférée, n'a été saisi que de la seule irrecevabilité de l'appel de la société Pro-Symnova Industry CO Ltd, pour laquelle l'article 914 du code de procédure civile lui donne compétence

que le tribunal judiciaire de Paris et territorialement compétent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics deviennent agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale.