renouvellement de l'infraction au regard des antécédents judiciaires du mis en examen, pour éviter le risque de pression sur les témoins, l'instruction se poursuivant en matière criminelle jusqu'à la comparution

renvoi de Marie-Hayde X... devant le tribunal, sera donc déclaré irrecevable ; "alors que, nonobstant l'interdiction d'interjeter appel d'une ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle

[W] qui était détenu depuis près de quatre ans avant toute comparution devant une juridiction de jugement, a présenté une demande de mise en liberté en invoquant, notamment, la durée déraisonnable de la

ne puissent tenir compte, pour prononcer une peine à l'encontre d'un prévenu, de circonstances postérieures à la commission de l'infraction et à sa comparution devant les premiers juges et que la cour

En conséquence, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de liberté et confirmé la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de deux mois dans l'attente de sa comparution

l'instruction de la cour d'appel de Lyon a confirmé l'ordonnance de mise en accusation du 27 octobre 2015 et a rappelé que le mandat de dépôt décerné contre celui-ci conserve sa force exécutoire jusqu'à sa comparution

U... devant la cour d'assises des Pyrénées Orientales du chef susvisé et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre continue de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la juridiction

pourvoi formé par X... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen en date du 28 décembre 1989 ayant confirmé la décision ordonnant son maintien en détention jusqu'à sa comparution

H... devant la cour d'assises du Gard et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre continue de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement en application de

à Stéphane X... se poursuivra devant la cour d'assises, que les accusations précises, concordantes et circonstanciées portées par les victimes dont une est devenue majeure, constituent une des principales

provisoire dont elle est assortie pour justifier de moyens sérieux de réformation en ce sens qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, alors que son défaut de comparution devant le premier

237 et 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le mari contestait toute communauté de vie avec son épouse et que, lors de sa comparution

B... devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre continue de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement en application

P... devant la cour d'assises de Seine-Saint-Denis et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre continue de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement en application

[K] [E] devant la cour d'assises de la Seine-Maritime et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre continue de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la juridiction de

LA CONVENTION FRANCO-AUTRICHIENNE ET QU'AINSI, LA SEULE VOIE DE RECOURS POSSIBLE CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL, DONT LA COMPETENCE ETAIT CONTESTEE, AURAIT ETE LE CONTREDIT; MAIS ATTENDU QUE LA COMPARUTION

devant le premier juge.

de signer, n'ôte rien au caractère probant de ce qui y est constaté et rapporté ; Il n'est pas apporté la preuve contraire ; Il ne peut être tiré aucune conséquence du fait que l'heure de comparution