AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
67fd5074e85d0474bddb3eb4
4 avril 2025
4 avril 2025
Le risque de confusion entre deux marques ou signes, qui comprend le risque d’association, doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.
Source officiellePage 32 sur 1125
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00692
6 septembre 2016
6 septembre 2016
en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
Source officielle