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966 résultats pour « concessionnaire d'emplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2102492_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

publication de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01288_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

reçu ni le dossier d'enquête, ni les différentes études ; - l'arrêté préfectoral est incompatible avec le plan local d'urbanisme de la commune, qui n'a pas été modifié, s'agissant notamment des emplacements

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310017

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

au port de Javel-Haut pour lequel elle s'était portée candidate, lui a été attribué par le comité de sélection du 15 septembre 2011 et qu'il s'agit bien évidemment de l'emplacement actuellement occupé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032722866fabea67a624345

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

portée candidate, lui a été attribué par le comité de sélection du 15 septembre 2011 et qu''il s'agit bien évidemment de l'emplacement actuellement occupé par la Fédération des Industries nautiques et

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ce4b5292aaa662404

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Il ajoute que COGEDIM GRAND LYON n’étant pas le concessionnaire d’une opération d’aménagement ou une société d’habitat à loyer modéré, l’aliénation à son profit aurait dû faire l’objet d’une délibération

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002356_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

d'acquérir des biens au profit de celle-ci, et, d'autre part, le cas échéant aux conditions qu'il détermine, le pouvoir de déléguer l'exercice de ces droits à certaines personnes publiques ou au concessionnaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003315_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré cessible au profit de la commune de Saint-Jouan-des-Guérets ou de son concessionnaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308705_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L’article R. 152-1 du même code précise que : « Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405422_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01983_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Chambres de commerce maritimes, ports autonomes, municipalités concessionnaires d'outillage public dans les ports maritimes. 230.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202045_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203480_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106720_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraint, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c07acdc6046d4787bd7d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

S'agissant des défauts de conformité, Mme [E] [K] [V] [J] évoque l'emplacement des radiateurs dont l'emplacement aurait été unilatéralement décidé par la société [Localité 1] Rue [Adresse 8] sans toutefois

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04056_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

A ont demandé au tribunal administratif de Melun d'une part, de prononcer la résiliation de la convention d'occupation domaniale portant sur un emplacement dans l'ancien aérodrome de La Ferté-Gaucher conclue

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005160_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les parcelles en cause sont à cet effet grevées d'un emplacement réservé T022 dans le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille-Provence, approuvé A le conseil de la Métropole le 19

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2410105_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

l'article R. 423-50 dès lors que le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que l'emplacement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2410108_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

l'article R. 423-50 dès lors que le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que l'emplacement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. () Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. () Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement

Source officielle

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