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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102492_20230313
13 mars 2023
publication de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01288_20230615
15 juin 2023
reçu ni le dossier d'enquête, ni les différentes études ; - l'arrêté préfectoral est incompatible avec le plan local d'urbanisme de la commune, qui n'a pas été modifié, s'agissant notamment des emplacements
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310017
24 janvier 2019
au port de Javel-Haut pour lequel elle s'était portée candidate, lui a été attribué par le comité de sélection du 15 septembre 2011 et qu'il s'agit bien évidemment de l'emplacement actuellement occupé
Pôle 5 - Chambre 3
6032722866fabea67a624345
31 janvier 2018
portée candidate, lui a été attribué par le comité de sélection du 15 septembre 2011 et qu''il s'agit bien évidemment de l'emplacement actuellement occupé par la Fédération des Industries nautiques et
Chambre 9 cab 09 F
6635295ce4b5292aaa662404
10 avril 2024
Il ajoute que COGEDIM GRAND LYON n’étant pas le concessionnaire d’une opération d’aménagement ou une société d’habitat à loyer modéré, l’aliénation à son profit aurait dû faire l’objet d’une délibération
DTA_2002356_20230404
4 avril 2023
d'acquérir des biens au profit de celle-ci, et, d'autre part, le cas échéant aux conditions qu'il détermine, le pouvoir de déléguer l'exercice de ces droits à certaines personnes publiques ou au concessionnaire
6ème Chambre
DTA_2003315_20230413
13 avril 2023
avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré cessible au profit de la commune de Saint-Jouan-des-Guérets ou de son concessionnaire
6ème chambre
DTA_2308705_20260421
21 avril 2026
L’article R. 152-1 du même code précise que : « Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les
9ème chambre
DTA_2405422_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
Chambres de commerce maritimes, ports autonomes, municipalités concessionnaires d'outillage public dans les ports maritimes. 230.
2ème Chambre
DTA_2202045_20230323
23 mars 2023
Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux
4ème chambre
DTA_2203480_20250224
24 février 2025
4ème Chambre
DTA_2106720_20221019
19 octobre 2022
Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraint, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux
Chambre civile 1-5
69e1c07acdc6046d4787bd7d
16 avril 2026
S'agissant des défauts de conformité, Mme [E] [K] [V] [J] évoque l'emplacement des radiateurs dont l'emplacement aurait été unilatéralement décidé par la société [Localité 1] Rue [Adresse 8] sans toutefois
1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
A ont demandé au tribunal administratif de Melun d'une part, de prononcer la résiliation de la convention d'occupation domaniale portant sur un emplacement dans l'ancien aérodrome de La Ferté-Gaucher conclue
DTA_2005160_20230126
26 janvier 2023
Les parcelles en cause sont à cet effet grevées d'un emplacement réservé T022 dans le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille-Provence, approuvé A le conseil de la Métropole le 19
DTA_2410105_20250624
24 juin 2025
l'article R. 423-50 dès lors que le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que l'emplacement
DTA_2410108_20250624
1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. () Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement
DTA_2200003_20221214
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