code de procédure civile, SUR CE, Il est constant que seule une disposition expresse peut conférer au juge de la mise en état une compétence, or la possibilité de déclarer irrecevables des conclusions

code de procédure civile, SUR CE, Il est constant que seule une disposition expresse peut conférer au juge de la mise en état une compétence, or la possibilité de déclarer irrecevables des conclusions

La société Lapix Bâtiment a présenté un mémoire en intervention dans l'instance n° 2000224 dans lequel, elle ne s'associe pas à des conclusions principales mais présente des conclusions propres.

de la cause, sont irrecevables comme tardives, ne permettant pas le respect du principe du contradictoire.

Dès lors, à la date d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal, soit le 16 mai 2024, les présentes conclusions étaient tardives, et, par suite, irrecevables.

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

X... des 6 et 9 mai 1994, sans rechercher si ce dernier, qui avait conclu le 10 mars 1994, n'était pas autorisé à déposer, les 6 et 9 mai 1994, des conclusions pour répondre aux conclusions elles-mêmes

Struillou, Auditeur, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 8 mars 1979 : Considérant que la demande de M.

Dès lors, ces conclusions ne peuvent qu’être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 3.

Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête puisque la requérante s'est rétractée de sa demande d'admission à la retraite ; - la requête est irrecevable en ce que les conclusions

X... a signifié de nouvelles conclusions et produit de nouvelles pièces les 21 et 24 octobre 2016, la clôture ayant été fixée au 27 octobre 2016 ; que, pour écarter ces conclusions comme tardives, la cour

Posay (Vienne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 1er avril 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté les conclusions

Praz-Coutant à Passy le 22 mai 2017, établissement où elle se trouvait toujours le 18 juillet 2017, sa maladie ne l'avait pas empêchée de formaliser une déclaration d'appel en avril 2017, ainsi que des conclusions

Savy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comprend l'exposé d'aucun moyen et à supposer que la requérante conteste également l'arrêté du 14 septembre 2021, ses conclusions

, dans la mesure où, d'une part, à supposer que le requérant ait entendu demander l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2020 le radiant des cadres de la Ville de Paris pour abandon de poste, ses conclusions

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par l' ASSOCIATION NATIONALE DE READAPTATION SOCIALE -(ANRS)- devant le

D'INTRODUCTION DE LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ARRETE SUSVISE DU 23 JUIN 1965, QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 29 JUILLET SUIVANT, ETAIT EXPIRE ; QU'AINSI, CES CONCLUSIONS