commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail et les ont assignés aux fins de faire constater la résiliation du contrat de location, ordonner l'expulsion des preneurs et prononcer leur condamnation

La société a été condamnée au paiement de certaines sommes. 3. Mme [M] a saisi le tribunal d'une requête en omission de statuer. 4.

X... a saisi le 11 mars 1992 la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la résiliation judiciaire de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur et d'obtenir sa condamnation au paiement

au paiement de la somme de 16640,39€ en principal, avec intérêts au taux - sa condamnation au paiement de la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers

DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7ème chambre, en date du 26 juin 2002, qui, après condamnation

14 mars 2002 ; que la SCI Arcoje a assigné la société Franou aux fins de voir dire nulle la cession du 14 mars 2002 ou à tout le moins inopposable, la déclarer occupante sans droit ni titre et la condamner

pas obtenu le concours financier qu'ils sollicitaient ; que les propriétaires les ont assignés aux fins de les faire déclarer occupants sans droit ni titre et obtenir leur expulsion ainsi que leur condamnation

dus, l'arrêt énonce que la caisse n'est tenue que de faire l'avance à la victime des compléments de rente et indemnités dus, sans en être personnellement débitrice, et qu'elle ne saurait donc être condamnée

construction, en application de l'article 1799-1 du Code civil ; que la CANCAVA, exposant que la banque n'avait pas respecté ses obligations de tiers saisi, a demandé à un juge de l'exécution de la condamner

, qui a payé une seule échéance de loyer, a été prononcée le 13 décembre 1989 ; que la société Bail équipement a résilié le contrat le 15 janvier 1990 et a assigné l'administrateur afin de le voir condamner

lieux ; que, le 20 mars 1995, Mme X..., après avoir annoncé son départ pour la fin avril, a quitté le local le 15 juin 1995 ; que la bailleresse l'a assignée en résiliation de la sous-location et condamnation

la société Orlymmo a consenti un bail portant sur un local commercial à la société Optique ABC ; que, par ordonnance de référé signifiée en mairie le 27 décembre 1996, la société Optique ABC a été condamnée

rural, débouté les preneurs de leur demande reconventionnelle aux fins de prononcé de la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur, ordonné l'évacuation des preneurs du bien donné à bail, condamné

à compter de la résiliation du bail jusqu'au prononcé du jugement et juqu'au parfait délaissement des lieux ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 472,91 euros révisable

d'eux était atteint d'une maladie contagieuse ; Attendu que les époux Y... reprochent au jugement d'avoir dit que ce licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de les avoir condamnés

X..., employé en qualité de mécanicien auto par la société Garage de Saint-Adrian, a été licencié le 27 février 1990 ; Attendu que la société Garage Saint-Adrian reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée

environnants, en usurpation de dénomination sociale pour la période antérieure au dépôt de sa marque et en contrefaçon de marque pour la période postérieure ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes et l'a condamnée

Il est donc acquis que la Cour de cassation, - n'a pas cassé les autres dispositions de l'arrêt du 6 avril 2017 qui avait confirmé le jugement ayant rejeté les autres demandes de la SCI et l'ayant condamnée