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942 872 résultats pour « conditions de son prononcé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69d9e492cdc6046d47d9d804

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce traumatisme a rapidement évolué vers une atteinte connue sous le nom de capsulite rétractile, me causant une incapacité de mouvement durant 15'mois.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed45cdc6046d470d4cd0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la demande de troisième prolongation : Selon l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[J] a fait appel aux services de la société Technisol, en qualité de sapiteur, afin de réaliser une étude de sol (type « G5 »). L'expert judiciaire déposé son rapport définitif le 19 décembre 2019.

Source officielle
CC

soc

61372326cd58014677406121

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

dans son emploi, la fourniture d'un bureau, d'un téléphone et des outils informatiques, pour mettre fin à son isolement et au travail inutile qu'il faisait depuis sa réintégration, tous faits qui avaient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300004

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[I] [DK] ne rapportait pas la preuve d'une participation effective à l'exploitation antérieurement au décès de son père, la cour d'appel, qui ne pouvait à la fois se prononcer au regard de la condition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00929

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

générales du contrat indiquaient qu'en cas de contestation sur son exécution, il serait fait attribution de juridiction aux tribunaux de Montpellier, les parties avaient, par les conditions particulières

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c1b82c7820b7f253ece

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

le 3 juillet 2021, outre 3 365,95 euros bruts à titre d'indemnité de congés sur le rappel de salaire du 3 septembre 2019 au prononcé de la résiliation judiciaire fixée au 3 juillet 2021 ; - 3 372,60

Source officielle
CC

civ2

61372354cd580146774085cc

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

violé ce texte ; et alors, d'autre part, que Mme X... faisait valoir, dans ses conclusions, qu'elle résidait en Nouvelle-Calédonie depuis plus de vingt ans et y était connue sous son nom marital ; qu'en

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69e9b068cdc6046d473828c0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En effet, l'hospitalisation sous contrainte est excessive et disproportionnée. Monsieur [E] [X] déclare : 'Je conteste la poursuite des soins sous contrainte.

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc51

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e899

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

aux fins de relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre, la cour d'appel, par des motifs partiellement reproduits au moyen, n'a fait qu'user de la latitude

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f8fb

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X... a été engagé par la société Le Livre de Paris, en qualité de VRP le 14 janvier 1980 ; que suivant avenant du contrat du 18 juin 1992, l'employeur lui a confié la zone de prospection de Besançon Sud

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300889

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

ou de demande de renouvellement, le bail commercial se prolonge tacitement au-delà de son terme ; qu'en ce cas, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6939384cc988783351cd1092

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La condition de conformité aux règles du contrôle des structures s'apprécie à la date à laquelle le congé prend effet.

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd298

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Daniel X... en contestation de la décision administrative du Plessis-Robinson qui l'avait radié de la liste électorale en raison d'une condamnation pénale prononcée à son encontre le 2 juin 1992 par le

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd352

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Raymond X... en contestation de la décision administrative du Plessis-Robinson qui l'avait radié de la liste électorale en raison d'une condamnation pénale prononcée à son encontre le 2 juin 1992 par le

Source officielle
CC

civ1

613722bacd58014677400af9

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

C..., notaire, un immeuble a été attribué à Mme Y... sous condition de versement d'une rente à la donatrice et avec interdiction d'aliéner ou hypothéquer le bien, sauf pour la garantie de prêts pour construire

Source officielle
CC

civ3

61372400cd58014677410fd1

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef89

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

civ2

613721a7cd580146773f5b49

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

-Y... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245 du Code civil, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que les juges qui se proposent de prononcer

Source officielle

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