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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69d9e492cdc6046d47d9d804
10 avril 2026
Ce traumatisme a rapidement évolué vers une atteinte connue sous le nom de capsulite rétractile, me causant une incapacité de mouvement durant 15'mois.
Rétention Administrative
69f2ed45cdc6046d470d4cd0
28 avril 2026
Sur la demande de troisième prolongation : Selon l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins
1ere Chambre Section 1
69fc1de9cdc6046d47e06c70
6 mai 2026
[J] a fait appel aux services de la société Technisol, en qualité de sapiteur, afin de réaliser une étude de sol (type « G5 »). L'expert judiciaire déposé son rapport définitif le 19 décembre 2019.
soc
61372326cd58014677406121
18 novembre 1998
dans son emploi, la fourniture d'un bureau, d'un téléphone et des outils informatiques, pour mettre fin à son isolement et au travail inutile qu'il faisait depuis sa réintégration, tous faits qui avaient
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300004
9 janvier 2025
[I] [DK] ne rapportait pas la preuve d'une participation effective à l'exploitation antérieurement au décès de son père, la cour d'appel, qui ne pouvait à la fois se prononcer au regard de la condition
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00929
21 juin 2017
générales du contrat indiquaient qu'en cas de contestation sur son exécution, il serait fait attribution de juridiction aux tribunaux de Montpellier, les parties avaient, par les conditions particulières
2e chambre sociale
69047c1b82c7820b7f253ece
30 octobre 2025
le 3 juillet 2021, outre 3 365,95 euros bruts à titre d'indemnité de congés sur le rappel de salaire du 3 septembre 2019 au prononcé de la résiliation judiciaire fixée au 3 juillet 2021 ; - 3 372,60
civ2
61372354cd580146774085cc
24 juin 1999
violé ce texte ; et alors, d'autre part, que Mme X... faisait valoir, dans ses conclusions, qu'elle résidait en Nouvelle-Calédonie depuis plus de vingt ans et y était connue sous son nom marital ; qu'en
Chambre 1-11 HO
69e9b068cdc6046d473828c0
21 avril 2026
En effet, l'hospitalisation sous contrainte est excessive et disproportionnée. Monsieur [E] [X] déclare : 'Je conteste la poursuite des soins sous contrainte.
cr
61372571cd5801467741dc51
21 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt
61372588cd5801467741e899
8 février 1994
aux fins de relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre, la cour d'appel, par des motifs partiellement reproduits au moyen, n'a fait qu'user de la latitude
613723e5cd5801467740f8fb
26 septembre 2002
X... a été engagé par la société Le Livre de Paris, en qualité de VRP le 14 janvier 1980 ; que suivant avenant du contrat du 18 juin 1992, l'employeur lui a confié la zone de prospection de Besançon Sud
ECLI:FR:CCASS:2017:C300889
7 septembre 2017
ou de demande de renouvellement, le bail commercial se prolonge tacitement au-delà de son terme ; qu'en ce cas, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit
Pôle 4 - Chambre 4
6939384cc988783351cd1092
9 décembre 2025
La condition de conformité aux règles du contrôle des structures s'apprécie à la date à laquelle le congé prend effet.
61372273cd580146773fd298
28 mars 1995
Daniel X... en contestation de la décision administrative du Plessis-Robinson qui l'avait radié de la liste électorale en raison d'une condamnation pénale prononcée à son encontre le 2 juin 1992 par le
61372274cd580146773fd352
Raymond X... en contestation de la décision administrative du Plessis-Robinson qui l'avait radié de la liste électorale en raison d'une condamnation pénale prononcée à son encontre le 2 juin 1992 par le
civ1
613722bacd58014677400af9
4 juin 1996
C..., notaire, un immeuble a été attribué à Mme Y... sous condition de versement d'une rente à la donatrice et avec interdiction d'aliéner ou hypothéquer le bien, sauf pour la garantie de prêts pour construire
61372400cd58014677410fd1
17 juin 2003
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
61372595cd5801467741ef89
17 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
613721a7cd580146773f5b49
18 mars 1992
-Y... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245 du Code civil, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que les juges qui se proposent de prononcer
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