solidum la SCP Régnier et associés et Maître [M] [C] à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de chance de ne pas contracter à des conditions

[R] à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de chance de ne pas contracter à des conditions plus avantageuses au regard de la problématique

une perte de chance de ne pas acquérir, à la date du 19 juillet 2016, son appartement situé au premier étage gauche, escalier A de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], ou de l’acquérir à des conditions

Le document stipulait un certain nombre de conditions suspensives et comprenait l'engagement des repreneurs de faire procéder à une étude de sol.

d'information comme celui réclamé par la victime d'un dol qui a fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

[R] un congé à effet à l'issue du bail commercial le 30 septembre 2020.

[Z] à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de chance de ne pas contracter à des conditions plus avantageuses au regard de la problématique

De plus, la Russie, par le biais de la 14 e armée ou du GOR, était un important employeur et acheteur de fournitures en Transnistrie.

[P] à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de chance de ne pas contracter à des conditions plus avantageuses au regard de la problématique

Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

Elle soutient que rien ne permet d'établir que les acquéreurs n'auraient pas contracté ou auraient pu faire l'acquisition de l'immeuble litigieux à des conditions plus avantageuses et ce quand bien même

qu'à aucun moment les acquéreurs n'ont pu réaliser que le produit financier qu'ils pensaient acquérir au sein d'une résidence Resort, résidence de luxe justifiant le prix de 4.000 € au m2, pourrait ne plus

les plus avantageuses possibles et ce, au mépris des règles destinées à protéger la qualité et la traçabilité des produits ; qu'il s'agit là de déclarations mensongères au sens de l'article 441-6 du Code

financières plus avantageuses que celles proposées par la société Pim Pam Pomme, ce qui n'était ni allégué ni établi, la cour d'appel a statué par un motif purement affirmatif et violé l'article 455 du

de représentant de section syndicale n'avait pas eu pour but de lui accorder un statut protecteur afin de lui permettre de négocier avec son employeur son départ de l'entreprise dans des conditions

tarifaires plus avantageuses ; qu'en considérant comme non fautif le message adressé aux assurés selon lequel la société Motor Box était « plus chère », la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir jugé que les conditions

fournisseur à des conditions tarifaires plus avantageuses.