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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03134_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'assurance récolte, ne s'apparente pas à un mandat explicite de représentation des sociétés, général ou spécial, qui, pour l'application des stipulations et dispositions citées au point 2, suppose un consentement
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c36
10 octobre 2024
10 octobre 2024
lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02348
9 novembre 2011
9 novembre 2011
salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions et qu'elle ne peut résulter que d'un consentement
Source officiellecr
613725d5cd58014677420da5
14 octobre 1998
14 octobre 1998
qu'était rapportée la preuve d'un consentement exprès de la victime à son hospitalisation ; qu'en écartant la qualification de séquestration arbitraire pour retenir celle d'hospitalisation libre, la cour
Source officielleCivil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2261c3411ff345caa3e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par ailleurs, il résulte du principe d’autonomie de la volonté que la servitude établie par contrat peut s’éteindre par le consentement exprès des propriétaires des deux fonds.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300808
17 juin 2014
17 juin 2014
La servitude de passage au profit des parcelles G n º 62, 64 et 65 est'exclusive et ne pourra s'étendre en aucun cas à d'autres parcelles de terre sans le consentement exprès et par écrit des deux propriétaires
Source officielle5ème Chambre
635a21cfc549ea05a7cd2d22
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Subsidiairement et sur appel incident, Vu les dispositions de l'article 1415 du Code Civil, Vu l'absence de consentement exprès de Mme [D] [R] aux deux cautionnements accordés par son époux à la Crédit
Source officielle1ère Chambre civile
697c694dcdc6046d473a38a9
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La question est de savoir si cette modification constitue une modification substantielle du bien vendu nécessitant le consentement exprès de l'acquéreur et si, à défaut, la responsabilité contractuelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300700
8 juin 2011
8 juin 2011
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Georges, avocat aux Conseils pour la société de l'Entrepôt.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300659
31 mai 2011
31 mai 2011
Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X....
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a37a
24 janvier 2008
24 janvier 2008
La SOCIETE GENERALE a consenti à la société TH FINANCE DEVELOPPEMENT CONSEIL, le 20 décembre 2001, un prêt de 199. 000 Euros destiné à financer l'acquisition des actions de la société BERNARD DEDYK, garanti
Source officielle1ère Chambre
63b546c6c9018405dfcaacd0
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[U] a donné son consentement exprès à cet engagement de caution. Par acte du 25 février 2014, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946ff
22 août 2019
22 août 2019
Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253caa3bd3db21cbdd8b9f3
2 mai 2008
2 mai 2008
La Cour était composée de : Madame Brigitte BERNARD, Président Madame Marie- Françoise BREJOUX, Conseiller Monsieur Michel NAGET, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82696cdc6046d47de5390
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cet engagement a été souscrit avec le consentement exprès de Madame [X] [H], épouse commune en biens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10151
24 mars 2021
24 mars 2021
dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 641-12 3° du code de commerce, le liquidateur ne peut céder le bail que dans les conditions prévues au contrat, dont l'article 5 prévoit "le consentement
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46186cdc6046d47c24b81
4 juillet 2025
4 juillet 2025
commerce « Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales », mais cette nouvelle disposition ne peut s'appliquer en l'espèce, puisque l'engagement de caution du 30 août 2018 et le consentement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201410
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Les [...] ne produisent aucune preuve du consentement exprès et concomitant des châteaux Yquem et Doisy Daene pour qu'ils soient subrogés dans leurs droits à l'encontre de la SA GAN assurances.
Source officielleChambre 1-9
6274bb7e2799a9057d5dcebe
5 mai 2022
5 mai 2022
La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleChambre commerciale 3-2
686df87bbdbdd86396f38fe5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 1415 du code civil énonce : Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement
Source officiellePage 32 sur 2853