Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 octobre 1996, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 100

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 12 juillet 2005, qui, dans la procédure suivie sur la plainte avec constitution

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le délit d'escroquerie non établi à l'encontre d'Anne-Marie Y... et a débouté la société Viel et Compagnie Finance de sa constitution

d'avocat (...) une question se pose   : la Cour constitutionnelle est-elle constitutionnelle   ?

constitutionnel est absolue en ce qui concerne les textes mêmes dont il a examiné la constitutionnalité ; que l'autorité de ces décisions ne se limite pas à leurs dispositifs mais s'applique à ceux des

d'un membre ou d'une fonction organique; que la seule diminution de l'usage d'un membre constitue une incapacité permanente ; qu'en jugeant dès lors qu'une infirmité permanente pouvait être retenue, M

compris dans l'opération de constitution d'état civil ; que le décret du 13 mars 1883 pris pour l'exécution de cette loi disposait, en son article 1er, que les opérations relatives à la constitution de

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 avril 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Eric Z... des chefs de tentative d'escroquerie, faux et usage

alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu rendu sur les faits visés dans la plainte avec constitution

de partie civile à l'encontre de la banque, pour des faits d'escroquerie, d'abus de confiance, de faux et usage de faux ; qu'un arrêt de la chambre de l'instruction du 16 mars 2010 a confirmé l'ordonnance

constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa du paragraphe V de l'article 62 du code des douanes et le premier alinéa du paragraphe V de l'article 63 du même code, dans leur

des infractions de faux et usage de faux n'étaient pas réunis ; qu'à cette circonstance s'ajoutait le fait que Philippe Z... paraissait avoir agi dans l'intérêt de la société FILTEST et que celle-ci n'en

ont demandé qu'ils soient condamnés à la remettre en état ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "18) qu'il résulte de l'acte constitutif

[V] et [C], enfin, d'usage de faux ayant consisté à faire usage de trois attestations inexactes ou falsifiées signées par M. [R], au préjudice, notamment, des personnes susnommées. 6. M.

Plusieurs équipages de fonctionnaires de la police municipale sont intervenus sur les lieux et certains des agents ont fait usage de leur arme, causant des blessures sévères à l'agresseur. 4.

Ce dernier a déclaré cette constitution irrecevable par ordonnance en date du 6 octobre 2022. 7. M. [T] a relevé appel de cette décision.

André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 3 mai 1999 qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jacques Y... des chef de faux et usage

Pierre-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1994, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux et usage de faux, escroquerie et