Par ailleurs, il appartient au requérant d'en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur avant tout paiement définitif d'honoraires, en application de l'article 12 du

(l'avocat) la défense de ses intérêts dans plusieurs litiges relevant tant des juridictions administratives que judiciaires ; qu'une contestation s'est élevée sur le montant des honoraires dus à l'avocat

Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires.

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align

Dans son pré-rapport, l'expert, après avoir examiné les faits de l'espèce de la page 7 à la page 16, a relaté les auditions des médecins et des conseils, a fait part des doléances de M.

SHAH, en paiement d'une créance issue de la lettre d'honoraires signée le 20 avril 2010 avec M.

; que le 14 novembre 2007, elle a réclamé à la société des fiches de salaire pour les mois de septembre et octobre 2007 ; que le 14 janvier 2008, la société a délivré à l'intéressée des bulletins de paie

L'appelant sollicite dès lors que soit fixé à la somme de 3.800 euros HT le montant des honoraires de l'intimée, qu'il soit dit qu'il versera la somme de 850 euros à Me Y... à titre d'honoraires pour solde

en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

, comme manœuvre, de 7,80 € ; qu'il conviendrait que soit communiquée la fiche de paie correspondant à la journée de travail effectuée ; qu'en l'état des informations communiquées, seule pourrait être

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/02197 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NPN7 [P] C/ URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/02198 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NPOB [K] C/ URSSAF [Localité 3] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/02205 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NPOR [Z] C/ URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/02208 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NPOY [T] C/ URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/02210 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NPO7 [C] C/ URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 22 MAI 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

part, taxé à la somme de 27 196 euros TTC les frais et honoraires de l'expertise confiée à M.

Il en résulte que, même si les horaires de début et de fin de travail ne sont pas mentionnés, et même si les horaires des messages et SMS ne coïncident pas nécessairement avec les horaires de travail,

Par courrier officiel du 13 décembre 2022, le conseil de la société SCARO CONSULTING a maintenu sa demande de paiement.

X... et la SELARL X... au paiement de la somme de 500 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens. ********************** Par