X... a conclu un contrat de location portant sur un lecteur de chèques, le contrat stipulant qu'il était conclu "avec celle des sociétés citées qui acceptera ce contrat représentée par la société Firent

[N], qui avait la qualité d'assuré au sens du contrat garantissant la non-représentation de fonds par M.

selon l'arrêt attaqué, que la société Louis Patz (la société Patz) a confié à la société Etablissements Périère (la société Périère) la vente exclusive de ses produits sur le territoire français par un contrat

X... a servi en partie à rembourser des endettements contractés par Didier Z... avant la constitution de la société de fait, et que cette somme n'a pas été représentée à M.

2] ,représenté par son syndic en exercice la société LEMA IMMOBILIER,29 [Adresse 7] représentée par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale le pourvoi tend exclusivement à remettre en cause les constatations

les dispositions de l'article 1226 du code civil, ensemble celles de l'article 1152 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient que, même si pour partie, l'indemnité de jouissance prévue par le contrat

F... ne peut être tenu des obligations résultant des contrats", après avoir pourtant constaté que les contrats litigieux précisaient que l'EURL [...]

FACON ABUSIVE EST FRAPPE D'INTERDICTION, PAR L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME, QUAND BIEN MEME UN TEL ABUS SERAIT FAVORISE PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE NATIONALE ; ATTENDU QU'AYANT CONCLU DEUX CONTRATS

X... fait grief à l'arrêt de constater qu'il avait été régulièrement employé par la société EDLI dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de chantier, déclarer fondé sur une cause réelle

Y..., exploitant d'une discothèque, en paiement, à titre provisionnel, des sommes dont il lui est redevable en exécution d'un contrat général de représentation conclu le 9 mai 1985 ; que l'arrêt attaqué

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 octobre 2000 par la société AVI Vosges immobilier dans le cadre d'un "contrat

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Rôle : 2023R00018 Expertise : SARL LE VIRAGE Représentée par Me, [Localité 1],-[Localité 2] Virginie C/ SAS ALTITUDE INGENIERIE SAS Représentée par Me BARBIER Anne-Lise

par son Président du conseil d’administration, En sa qualité d’assureur de SR2P (contrat n° 5388916704) représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, me Estelle BAUR, avocat au

, hors des cas de force majeure ; que le Théâtre populaire des Cévennes a dénoncé le contrat, avant toute représentation, aux motifs que divers justificatifs de dépenses de fabrication de décors et de

branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en juillet 1985 la société Les Planches a conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), un contrat

X... fait grief à l'arrêt de constater qu'il avait été régulièrement employé par la société EDLI dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de chantier, déclarer fondé sur une cause réelle

mandataire ; que la SACEM l'a assigné devant le juge des référés en paiement d'une provision indemnitaire dont elle a fixé le montant par référence aux redevances qu'elle aurait perçues en exécution d'un contrat