contrat comporte une période de construction et/ou des travaux d'aménagement", ce qui était nécessairement exclu par la clause particulière, insérée à l'article CP 3 des conditions particulières du contrat

aux torts de l'Ulpac et, en conséquence, le rejet de toute demande d'indemnité et de pénalités ; que l'arrêt attaqué a dit que la rupture du contrat était imputable exclusivement à M.

la résiliation aux torts exclusifs de la société TAXI DES FLANDRES du contrat conclu le 22/11/2023 : CONDAMNER la société TAXI DES FLANDRES à verser à la société JALIS la somme de 23 199 TTC majorée

du 17 janvier 1979 est un contrat de concession exclusive.

contractants des délais ou avances de paiement, et réalise une opération de crédit dès lors que celle-ci n'est pas une opération purement financière mais constitue le complément indissociable d'un contrat

euros HT par an » qu'il s'agissait du « contrat de concession exclusive de droit à l'image d'un sportif » en date du 29 novembre 2013 signé entre les seules Eurl Les Boutiques de l'USAP et société [M]

de travail et de la condamner au paiement d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que le risque de perte ou de chance de gain caractérise l'existence d'un contrat aléatoire, exclusif de la qualification

X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Visio Sys ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 février 2008), que la société Visio Sys, liée à la société Stim par un contrat d'approvisionnement

de distribution exclusive de ses produits pour la France d'une durée d'un an ; qu'il était prévu que le lieu d'exécution du contrat se trouvait en Suisse ; que, le 9 décembre 1987, la société Oakley

Elle fait donc grief au tribunal d'avoir procédé à une interprétation des dispositions contractuelles contraires à la commune intention des parties ainsi qu'à l'économie du contrat de concession exclusive

LA "RESILIATION" DE PLEIN DROIT DE CE CONTRAT AUX TORTS EXCLUSIFS DES EPOUX X..., PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE EN CAS DE "COMMISSION D 'UN FAIT FAUTIF VISE DANS LE CONTRAT OU AUTRE

Celui-ci l'a déclarée irrecevable à agir contre la première, la procédure de conciliation préalable prévue au contrat n'ayant pas été observée, et contre la seconde, celle-ci n'étant pas partie au contrat

aux torts de l'ULPAC et, en conséquence, le rejet de toute demande d'indemnité et de pénalités; que l'arrêt attaqué a dit que la rupture du contrat était imputable exclusivement au GAEC; que celui-ci

de licence d'exploitation d'une marque, dont les agissements doivent être appréciés sur le seul fondement du contrat, nécessairement exclusif de toute concurrence ; qu'en opposant à la société Mister

de travail de contrat VRP multicartes en contrat VRP exclusif, - juger que la société VIP engage sa responsabilité pour exécution déloyale du contrat, - fixer sa créance à la liquidation judiciaire

X... un contrat d'approvisionnement exclusif de sept années, la société Ardennes boissons, dépositaire et locataire-gérant de la société Union de brasseries, offrant en outre à M.

deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 31 octobre 1989), que la société de véhicules industriels de Montargis (SVIM) a conclu avec la société Total France CRD (société Total) deux contrats

pour chacune des parties ; qu'en considérant, néanmoins, qu'en dépit de l'obligation d'approvisionnement exclusif le contrat de franchise s'analysait en une obligation de faire échappant à l'exigence