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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640686

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gurin Holding Ltd a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Source officielle

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028721801

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

sociétés et de retenue à la source qui lui a été réclamée au titre des exercices clos en 1999 et 2000, en second lieu, sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892403

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

: Par deux requêtes distinctes, la SA Monte Paschi Banque a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033442748

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Vu la procédure suivante : La société Total a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739885

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

suivante : La SA Gecina, venant aux droits et obligations de la SA Simco, a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821126

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

Vu la procédure suivante : La SAS Euro Charter a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938217

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Vu la procédure suivante : La SARL EBS a demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856806

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de la société Technipex, a déchargé cette société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502065.20250702

Admin. suprême

2 juillet 2025

2 juillet 2025

administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la société anonyme (SA) Virbac tendant, d'une part, à la réduction, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contributions

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2104197_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Le prélèvement de solidarité institué par ces dispositions s'est substitué, à compter du 1er janvier 2019, au prélèvement social, à la contribution additionnelle à ce prélèvement et au prélèvement de solidarité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201022

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle n'est pas subordonné à la perception d'une rémunération par l'intermédiaire en nom propre ; Attendu que pour rejeter le recours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205352_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Par la présente requête, la société Scor SE sollicite la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt au titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100744_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02550_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

L'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoyait une contribution additionnelle à ce prélèvement dont le taux était fixé à 0,3

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026163474

Admin. suprême

9 juillet 2012

9 juillet 2012

l'annulation du jugement n° 0709846 du 16 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026163475

Admin. suprême

9 juillet 2012

9 juillet 2012

l'annulation du jugement n° 0709787 du 16 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101983_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles elle a été assujettie au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2108155_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200720

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la société les sommes versées au titre de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle, pour les années 2015 à

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842830

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a notifié à la société Lacil, venant aux droits de la société Soboco, des rehaussements d'impôt sur les sociétés et de contributions

Source officielle