AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640686
16 décembre 2015
16 décembre 2015
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gurin Holding Ltd a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution
Source officiellePage 32 sur 3207
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028721801
12 mars 2014
12 mars 2014
sociétés et de retenue à la source qui lui a été réclamée au titre des exercices clos en 1999 et 2000, en second lieu, sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution
Source officielle