AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01896_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
d'examen et n'a pas été autorisée à en faire de copie ; en particulier elle n'a pu consulter sa copie pour la matière " Valeur " pour laquelle lui a été attribué la note de zéro ni dans la matière " contrôle
Source officiellePage 32 sur 2992
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00158
26 février 2025
26 février 2025
Le 22 décembre 2017, le salarié a informé son employeur de sa démission, avec une fin effective de contrat au 22 mars 2018. 3.
Source officielle