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70 037 résultats pour « convention d'assistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6037372316fb0a11f5ff2ce1

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

[Y] exercerait « ses fonctions dans les locaux de la Société en son siège social, mais également dans le cadre des conventions d'assistance en matière administrative et commerciale entre les sociétés SUPER

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603239d85011a77027839f86

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

EXPOSE DU LITIGE Par un contrat qualifié par les parties de convention d'assistance, en date du 12 mars 2007, M. 

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2300226_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00772_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162efb28fe037d2cb4a050a

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

de service de la holding, convention d'assistance informatique, convention relative à la recherche et au développement) ont été, à raison, analysées par les experts judiciaires [W] et [R] comme 'correspondant

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302903_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

s'agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01735_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

aux 4° et 5° du k, correspondre à des opérations localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109233_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105805_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105807_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01915_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

s'agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003421_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Pour les organismes de recherche établis dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03682_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03375_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

D'une part, à supposer même que la société Cofraxis, qui a conclu le 23 novembre 2005 avec sa filiale, la société Groupe Epicure, une convention d'assistance et de prestations de services, laquelle a été

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203405_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat () qui n'a pas conclu avec la France une convention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106412_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Pour les organismes de recherche établis dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01567_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

années précédant la cession ; / c) A son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2110744_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68660f78bbe0ac41ca81b0d1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

valeur, le site Internet et le dossier de presse 2022 qui démontrent l'usage du signe « STOREE RETAIL » pour désigner des services d'estimations immobilières, comme l'a reconnu le tribunal ; des conventions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

695f762ecdc6046d479a4181

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[H] relève d'une prérogative d'associé et non d'une décision de gestion ; qu'enfin, les prestations de coaching en 2014, 2015 et 2016 en vertu d'une convention d'assistance de 2006 ne sont pas fictives

Source officielle

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