Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant obligation de pointage : En premier lieu, en se bornant à mentionner que l’obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai

les autres décisions : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant obligation de pointage sont illégales en raison de l'illégalité de

A l’extrémité du bâtiment côté potager, la cuisine comporte également du lino sur du carrelage, ces derniers recouvrant également les murs. Le double vitrage équipe la porte mais pas la fenêtre.

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté portant remise aux autorités belges : - cet arrêté porte atteinte à son droit à sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article

fondamentales («   la Convention   ») , Vu la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement portugais («   le Gouvernement   »), Vu les observations des parties,

, du nombre quotidiens de pointage ; - la mesure est injustifiée dès lors qu'il ne représente plus une menace à l'ordre public ; - la décision attaquée porte atteinte à son droit au respect de sa vie

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de pointage est illégale par voie de conséquence.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de pointage est illégale par voie de conséquence.

collective nationale du notariat du 8 juin 2001, étendue par arrêté du 25 février 2002, dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de cette convention

décembre 2004), que la société civile immobilière Jaurès-Poincaré (la SCI) a fait édifier une résidence para-hôtelière, composée de studios destinés à la location à des étudiants, et a signé une convention

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention, la partie requérante allègue qu’il ne lui est plus loisible d’entamer une procédure d’exécution

En ce qui concerne la décision portant refus d'un titre de séjour : 3.

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l’obligation de pointage : - elle est disproportionnée

, dont elle a fixé la résiliation au 31 mars 1990 ; Attendu que la société Coenson fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que la convention du 28 avril 1989

Aucune panne ou dysfonctionnement du scanner individuel de pointage n'est établie.

travail ressort de la documentation distribuée par la société Amarante UK à l'occasion du renouvellement du contrat commercial conclu avec la société Total EetP Angola ; l'existence d'une situation de portage

Par une lettre du 31 octobre 1995, l’avocat, Me B., porta plainte au nom des parents du défunt pour vol d’organe (...). Sur le fondement de cette plainte, la police mena une enquête approfondie.

cérébraux de la Loire (l'IMC de la Loire) en qualité de "candidate élève-éducatrice avant sélection" par contrat de travail du 30 août 1999 comportant un essai d'un mois, au coefficient 304 de la convention

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 20/01407 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M4DR [I] Syndicat DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU RHONE- CFDT FEDERATION DES SYNDICATS DESPERSONNELS DE LA FORMATION C

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 20/01409 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M4DV [W] Syndicat DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU RHONE- CFDT FEDERATION DES SYNDICATS DESPERSONNELS DE LA FORMATION C