Le paragraphe 1 de l’article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l’obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale

A... protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu’il ne justifie pas d’absence d’attache dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations

deux Etats sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la présente Convention. ".

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique, conformément à l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A...

  A l’unanimité, la Cour juge qu’il y a eu   : violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains) de la Convention européenne des Droits de l’Homme en raison des mauvais traitements

La requête a été communiquée au préfet de l’Aube, qui a produit des pièces le 4 août 2025.

au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile

L’article L. 611-1 du même code dispose que : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant

Compte-tenu de ce qui a été dit aux points 6 et 7, M. C n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise

recognition obligation provided for under Article II(D) of the License : a) As to sales made outside of the scope authorized by Art II(A)(3) of the License Agreement : FOG-2P-S family and its derivatives

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

    La France a ratifié la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 , sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement

A a conclu, le 27 juin 2016, un contrat avec la société " NS VISION ", dirigée par M.

Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son

Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Le paragraphe 1 de l’article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l’obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale

En troisième lieu, le requérant soutient que la décision litigieuse a été prise en violation du principe de non-refoulement garanti par la convention de Genève du 28 juillet 1958 dans la mesure où il a