agent diplomatique, tel que défini dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961   ; ii.

de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et les articles 31 et 43 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ; Attendu, selon ces textes, que si les

[O] n'était pas fondé à prétendre à un salaire de réintégration équivalent à celui dont il avait bénéficié au sein du CEI AF, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de la convention d'entreprise du

Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes ". 6. Il ressort des pièces du dossier que M.

des emplois de chef cuisinier ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 105 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 14 de cette convention.

d'accueil visée par l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se référant au régime différent de la convention de séjour et de recherche prévue par l'article

République française de respecter son obligation de protéger les missions diplomatiques présentes sur son sol conformément tant à la Convention de Vienne de 1961 qu'à la loi française.

entreprise concurrente, la société Anjou courtage, et d'avoir détourné une partie de la clientèle, la société Viel a engagé une instance prud'homale pour obtenir paiement de la pénalité stipulée par la convention

, il y a lieu de faire application des dispositions de la convention de Vienne pour les relations consulaires de 1964 et de la convention consulaire conclue entre la Tunisie et la France (décret du 23

, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 9 et 10 de la Convention

et d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ou plus généralement d'une immunité diplomatique en vertu d'un texte français, européen ou international ainsi que le fondement juridique du

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de prime conventionnelle pour tâches complémentaires, alors : « 1°/ que pour allouer au salarié un rappel

d’exécution qui s’y attache, en application notamment de la Convention de Vienne du 18   avril   1961 sur les relations diplomatiques. 15.

d'électrification et de canalisation (SOCECA), la société Boissons africaines de Brazaville (BAB), ont saisi le juge de l'exequatur pour faire déclarer exécutoire en France, sur le fondement de la convention