européenne des droits de l'homme et de l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le jugement du Tribunal de Biskra avait été prononcé sur

excès de pouvoir ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée ; Vu la Convention

1973 ; 2°) lui accorde une réduction complémentaire des cotisations à l'impôt sur les sociétés et la décharge du prélèvement libératoire susmentionnés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention

Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

X..., n'est en rien contraire aux stipulations de la convention franco-ivoirienne ; que les conclusions à fin de suspension ne sont donc pas fondées et que les conclusions à fin d'injonction doivent être

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes, dès lors qu'il

Mme B, veuve C soutient que la décision attaquée : - méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 relative à la circulation et au séjour des personnes

Il doit être regardé comme soutenant que : - les pensions qui lui sont versées ne sont pas imposables en France en application du paragraphe 8 de l'article 13 de la convention franco-allemande du 21

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 313-7 et R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 9 de la convention franco-malienne

Par ailleurs, le demandeur doit justifier de moyens d’existence suffisants conformément à l’article 9 de la convention franco-mauritanienne. 4.

; elle a été prise en violation des stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 31 juillet 1993 et des dispositions de

IMPLIQUE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE POUR CONNAITRE DE L'ENSEMBLE DES ACTIONS EN GARANTIE ; QU'IL EST AUSSI SOUTENU, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE NE PREVOIT PAS L'HYPOTHESE

Il sollicite une substitution de base légale au profit de l'article 9 de la convention franco-congolaise et soutient que : - les conclusions ne sont pas recevables en tant qu'elles sont dirigées contre

A... soutient que la décision attaquée : est insuffisamment motivée ; méconnaît les stipulations de l’article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1985 et les dispositions

Y..., sans avoir vérifié que la juridiction étrangère avait respecté les droits de la défense en lui accordant un délai suffisant, tant au regard des dispositions de la convention franco-yougoslave du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 3, alinéas 1er et 5, de la Convention

franco-burkinabé ; - méconnaît l’article 9 de la convention franco-burkinabé ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;