référence fixé par la circulaire précitée du 21 décembre 2021.

La CNAC a rendu le 4 mai 2023 un avis favorable à ce projet.

la personne de M° [V], Liquidateur judiciaire de la Société NORMED [J] [Y] Grosse délivrée le : à : Me Josette PIQUET Me Arnaud CLERC Me Julie ANDREU Copie

La mesure d'expertise demandée par le préfet de police entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

versées par la Société MERIDIEN au titre du risque vieillesse ; AUX MOTIFS QU'« il s'évince des pièces produites et des débats que le Méridien n'a versé aucune cotisation à la C.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 février 2012 par laquelle le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS

Par une décision du 28 juin 2023, le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer cette autorisation préalable. Par la présente requête, M.

vieillesse de rapporter la preuve du versement de ces cotisations.

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS

B ait déposé une requête à fin d'annulation de la décision du 22 juillet 2024 du CNAPS dont il demande, dans la présente instance, la suspension au juge des référés saisi sur le fondement de l'article

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 5 mars 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 5 mars 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS

retraite à l'Urssaf, à Humanis et sur la production des DADS : que Madame Y... soutient que l'employeur n'a pas payé les cotisations sociales Urssaf à destination de la Cnav et les cotisations de retraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en

, conformément aux dispositions légales. » Toutefois, le planning du salarié, produit par l'employeur, mentionne que le salarié a été employé du 1er janvier 2018 au 30 avril 2019 sur un 'profil 02-SSIAP

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ;/3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L.

: Sur le pourvoi formé par la Société navale cherbourgeoise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit

-La commission se prononce au vu d'une analyse d'impact du projet, produite par le demandeur à l'appui de sa demande d'autorisation.

A étant intervenue avant le 1er mai 2022, il résulte des dispositions précitées de l'article 8 du décret du 30 mars 2022 que la situation de M.

aucun document garantissant la réalisation des aménagements nécessaires à la desserte du projet n'a été produit ; - les informations relatives à la qualité environnementale du projet et aux effets du