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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0de9ba5988459c50957
26 avril 1984
26 avril 1984
EXPLOITATION AGRICOLE ET DE SON ACTIVITE SALARIEE ETAIT FONDE DANS SON OPPOSITION A UNE CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201950
12 décembre 2013
12 décembre 2013
l'occasion d'un pourvoi qu'il a formé contre un arrêt de cour d'appel l'ayant débouté de son opposition à des contraintes décernées par la Caisse de retraite des notaires en vue du recouvrement de cotisations
Source officiellesoc
6079b1259ba5988459c514af
1 mars 1989
1 mars 1989
maladie de Strasbourg a précompté à partir du 1er juillet 1980, en application de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 et des textes subséquents, une cotisation d'assurances sociales sur l'avantage de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00998
22 octobre 2013
22 octobre 2013
de groupe couvrant la retraite complémentaire du dirigeant, puisque la cause de l'assurance de groupe est bien le mandat social, peu important que l'assiette de la cotisation d'assurance fasse référence
Source officielleChambre sociale
62736b0ea58162057dac691b
28 avril 2022
28 avril 2022
antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente. selon l' ordre suivant': la cotisation d'assurance maladie maternité, la cotisation d'assurance vieillesse de base, la cotisation d'assurance
Source officielleChambre 1 A
64b0e7f2c42a2105dbc59bf4
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[I] et [S] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, chacun, la somme de 40.518,26 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,95 % et de 0,5 % l'an au titre des cotisations d'assurance vie à compter
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6633d7a0c0d3e3fe99d160b4
30 avril 2024
30 avril 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 juin 2015, la caisse du régime social des indépendants a adressé à Madame [U] [P] une mise en demeure de régler la somme de 3 380 € en cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402462_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
référés statuant sur le fondement de l’article L 541-1 du code de justice administrative : de condamner la commune de Koungou à leur verser une somme provisionnelle de 133 784,53 euros, au titre des cotisations
Source officielleChambre 3 A
654b376256298f8318387a7e
6 novembre 2023
6 novembre 2023
condamner solidairement Monsieur [W] [S] et Madame [T] [V] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] et Environs une somme de 8 846,27 € augmentée des intérêts au taux de 2,76 % l'an et des cotisations
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041807001
9 avril 2020
9 avril 2020
médicale de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical. / Lorsque l'assuré n'a pas intégralement acquitté les cotisations
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f734
18 janvier 1979
18 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a196ab0ddb778926963002
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En application des articles L. 131-6 du code de la sécurité sociale jusqu'à la loi du 21 décembre 2011 puis L. 131-6-2 du même code, les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales
Source officielle8e Chambre C
615e0e7dc25a97f0381f5722
24 octobre 2013
24 octobre 2013
de sa créance d'un montant de 102 097,71 CHF, outre intérêts au taux conventionnel de 5,40 % l'an et les cotisations d'assurance vie au taux de 0,50 % l'an à compter du 6 juin 2009, 'condamner Madame
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00835
17 septembre 2013
17 septembre 2013
(la débitrice) a été mise en redressement judiciaire le 10 mai 2007 ; que Pôle emploi services lui a fait signifier le 6 avril 2011 une contrainte portant sur des cotisations d'assurance chômage dues au
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c5181d
22 mars 1990
22 mars 1990
de la loi du 2 janvier 1978 et 2 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980, devenus les articles L. 741-4 et D. 741-2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon ces textes, les affiliés à l'assurance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210115
18 février 2021
18 février 2021
Par ailleurs, l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations d'assurance maladie des indépendants sont assises sur leur revenu d'activité non salarié et que ce revenu est
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52aab
9 avril 1998
9 avril 1998
convention de travail applicable dans son entreprise, est décédé le 13 mars 1993 ; que la cour d'appel (Versailles, 4 juin 1996) a accueilli le recours de Mme X... contre la décision de la caisse primaire d'assurance
Source officielleciv2
é la créance que la Ccm de la Vallée du Couesnon détientc/M. et Mme R
ECLI:FR:CCASS:2019:C210238
21 mars 2019
21 mars 2019
la banque produit devant la cour, le montant des échéances mensuelles était, à compter de la quatrième, de 1 882 € 29, se décomposant en 1 596 € 61 en capital et intérêts et 285 € 68 au titre des cotisations
Source officiellesoc
6079b0a89ba5988459c4f506
18 janvier 1978
18 janvier 1978
DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, SI LA MISE EN DEMEURE OU L'AVERTISSEMENT RESTE SANS EFFET, LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER DE COTISATIONS
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c5037d
19 novembre 1981
19 novembre 1981
LES ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES A SON EXECUTION SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR, SAUF AU CAS OU L'OPPOSITION AURAIT ETE JUGEE VALABLE ; ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE
Source officiellePage 32 sur 4782