2001 ; que le 2 avril 2001, le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé la suppression du comité d'établissement, à effet au 30 avril 2001, décision infirmée par le ministre le 1er

Par ailleurs, cette requête était dépourvue de toute argumentation en droit susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée.

Vu : - la décision par laquelle M.

de placement en rétention administrative fait courir un délai de 48 heures pour contester ces décisions ainsi que, notamment, les décisions relatives à la suppression du délai de départ volontaire, au

PARCOLA est abusive. *** MOTIFS DE LA DÉCISION * 1/ Attendu que la S.C.I.

et notamment du plan de cession présenté par la société Altedia Communication en vue de la reprise de la revue "Techniques et Architecture", qu'à la date de la décision administrative contestée, la suppression

A a fait l'objet, les 23 octobre 2009 et 15 novembre 2012, de décisions de licenciement pour suppression de poste entachées d'illégalités d'ordre externe.

Le directeur de l'organisme notifie à l'assuré la décision statuant sur la suppression ou la limitation de la participation de ce dernier.

l'inspecteur du travail et du directeur régional du travail et de l'emploi en tant que lesdites décisions exigent la suppression de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 3 de son règlement

administrative, " la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions

d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de 48 heures pour contester cette obligation ainsi que, notamment, les décisions

d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de 48 heures pour contester cette obligation ainsi que, notamment, les décisions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées: Il ressort de la combinaison des articles L815-1; L816-1 et R.115-6 du code de la sécurité sociale que

(RSA) consécutivement à l’expérimentation issue de l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et du décret n° 2022-1628 du 23 décembre 2022, de lui notifier une décision

postuler pour un poste d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ; à la condamnation de ladite université à lui verser une indemnité en réparation des différents préjudices subis du fait de ces décisions

tiré de ce que la décision notifiée le 22 juin 2010 par la caisse d'allocations familiales formalisait une décision du département portant suppression du droit au RSA à compter du mois de novembre 2009

B A, représenté par Me Armand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de licenciement pour

immédiate de toute mention stigmatisante dans ses données internes CAF ; la suppression définitive de la pratique consistant à apposer un tampon « fraude » sur les correspondances adressées aux usagers

président et unique actionnaire, [K] [T], qui souhaitait vendre ses actions a trouvé un repreneur en la personne d'une ancienne salariée, [I] [E], qui voulait tenir elle-même la boutique, que cette décision

de la totalité de cette activité » ; qu'en affirmant que l'activité de transport avait été supprimée sans motiver sa décision pour caractériser cette suppression qui était contestée à la date du licenciement