pas une incitation à la discrimination ou à la haine, que le préfet de police ne démontre pas que les organisateurs de la manifestation ne seraient pas en mesure d'assurer l'ordre à l'intérieur de celle-ci

pas une incitation à la discrimination ou à la haine, que le préfet de police ne démontre pas que les organisateurs de la manifestation ne seraient pas en mesure d'assurer l'ordre à l'intérieur de celle-ci

à l'ordre du jour des assemblées de la société les questions posées par M.

rendue par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, section des assurances sociales, décision qui a acquis à ce jour un caractère définitif ; que c'est ainsi que sont visés dans cette

Aucune disposition des statuts n'interdisait expressément de délibérer sur une question non inscrite à l'ordre du jour.

porte atteinte aux prérogatives légales de l'un et de l'autre l'obligation d'indiquer l'origine des questions inscrites à cet ordre du jour, peu important la faculté pour tout membre du CHSCT d'indiquer

à l'ordre du jour (Cf.

Michel X... doit donc être condamné à sa démolition » ; ALORS QUE tout copropriétaire peut demander au syndic d'inscrire une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, ce qui oblige

Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours.

Suisse, n° 31322/07 ; - la décision n° 456926 du 15 décembre 2021 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11199 F Pourvoi n° Z 17-22.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Sur le non-lieu à statuer : 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

sur l’emploi correspondant au grade d’ingénieur hors classe dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai

du jour et ne présentait aucun lien avec les questions devant être débattues, de telle sorte que les membres titulaires absents ont été privés de toute possibilité de s'exprimer sur le sujet, - dans

Michel G., décision n°2011-199 QPC, § 6 ; CC, décision n° 2012-289 QPC du 17 Janvier 2013, M. Laurent D. ; CC, décision n° 2014-385 QPC du mars 2014, M. I...

provenait, non seulement de la Carsab, mais aussi et surtout de l'ordre des avocats au barreau de Bastia lui-même, seul souscripteur de ce contrat, elle a donc privé sa décision de base légale au regard