La commission de recours amiable ayant partiellement rejeté sa demande de remise gracieuse de ces majorations, la société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

l'assuré a été sans influence sur le sinistre" ; que la fausse déclaration intentionnelle peut être définie comme une déclaration inexacte, faite de mauvaise foi ; qu'au cas particulier, il apparaît que

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2021, Mme D, représentée par Me Peyrouzet demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle la commission de recours

Par un arrêté du 28 février 2023, le maire de Bois-Colombes s'est opposé à cette déclaration préalable.

jours édicté par l'article 4 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 19 octobre 1987 " dans les 5 jours qui suivent le dépôt de la déclaration

acte. / Ce recours devra être formé par un avocat constitué devant la cour d'appel de Versailles", au motif que l'article 43 du règlement Bruxelles I utilisait le terme de recours" et que tant la déclaration

fiscales de la société Cofibe, celle-ci, ainsi que les époux X..., l'ont poursuivie en réparation ; que la cour d'appel, après avoir déclaré prescrite l'action de la société Cofibe et de Mme Y..., mais

-G..., sans que celle-ci justifie d'un mandat spécial ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Bergère de France fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable le second recours alors, selon le

juillet 1998, publié au BODACC le 18 août suivant, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Philippe Filippini et Cie (la société) ; que par lettre recommandée reçue

[A] a communiqué à la cour une lettre datée du 7 novembre 2024 signée du 'président du SDHJ' renvoyant, pour objet, à une 'déclaration d'appel et recours contre l'ordonnance du 23 octobre 2024".

cette demande recevable le 8 avril 2008, la banque a formé un recours contre cette décision ; que par une ordonnance du 15 décembre 2009, un juge de l'exécution a clôturé la procédure de traitement du

d'informations privilégiés par l'AMO ou l'architecte choisis hors concurrence, informations limitées des membres de la CAO pour induire leur choix sur une entreprise économiquement non avantageuse, déclaration

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 et 365 du code des douanes, 496, 497, 505-1, 509, 514, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré

.- Y... aux torts exclusifs du mari qu'il a condamné à verser à l'épouse une prestation compensatoire et des dommages-intérêts ; que Mme Y... a formé le 12 mars 2008 une première déclaration d'appel sur

Par un arrêté du 11 juin 2021, le maire de Maisons-Alfort a fait opposition à cette déclaration. Par un recours gracieux du 24 juillet 2021, M. B et Mme C ont demandé le retrait de cette décision.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des délits de recours à un nouveau contrat de travail temporaire ou à un contrat à durée déterminée avant l'expiration d'un

d'appel de RENNES, du 22 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour infractions aux dispositions de l'article L. 353 du Code de la santé publique, a déclaré

une remise totale ou de réduire le montant de cette créance en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration