du 16 avril 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

confiscation et au paiement des droits et taxes éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense, les mémoire et observations complémentaires produits

Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits.

Par un avis de mise en recouvrement du 31 janvier 2020, les droits et pénalités correspondants ont été mis à la charge de la société requérante.

et de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire ; qu'une telle obligation impliquait qu'il vérifiât personnellement la traçabilité de la viande, la qualité du produit, les normes

Le vérificateur a ensuite appliqué aux consommations servies les prix de vente indiqués par le gérant de l'EURL Velvet café pour déterminer les recettes des boissons alcoolisées.

La société de droit andorran Excepcio SL exerce une activité de vente par correspondance de produits électroniques dans le domaine de la téléphonie, principalement destinés à des particuliers résidant

que les exercices vérifiés n'étaient pas mis sous scellé.

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

intervention du vendeur antérieure à la mise en vente au détail des marchandises et caractérisant un désistement volontaire exclusif de toute infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2002, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Dans le cadre de la vérification de la comptabilité de la SAS De Vierna, le service vérificateur a considéré que ce prix de vente était inférieur à la valeur vénale de l'immeuble, estimée initialement

A... et la société Thisby devant apporter des fonds ; que René Z... avait expliqué qu'il avait besoin de 100 millions de francs pour ce projet et qu'il était persuadé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. U.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... et M.

et comptabilisées, sur les prix de vente TTC portés à la connaissance du vérificateur ou à défaut à partir des marges moyennes constatées par fournisseur pour les ventes ayant fait l'objet de factures

A durant la période vérifiée ; le service a distingué les recettes issues des ventes de véhicules de celles résultant de la vente d'autres biens et a appliqué, pour déterminer les premières, un coefficient

de comptabilité dont elle faisait l'objet au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 ; dès lors que la seconde vérification permettait de vérifier l'existence du stock physique omis lors de la