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12 062 résultats pour « dénonciation du contrat par le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

HAGUENAU Civil

6a0e323dcdc6046d475d96c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courrier en date du 20 octobre 2022, la société In extenso [Localité 2] a pris note de la résiliation anticipée des contrats par l’association L’Éperon du Kochersberg, à la suite de la réalisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10027

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[X] gérait seul des clients apportés par ses soins sans le préciser dans son contrat, (manque de transparence) que sa qualité de gérant financier n'avait pas été déclarée à I'AMF et que par ailleurs il

Source officielle
CA

3ème chambre

627b563c76c5d9057df80320

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La Sarl Opti'Cotis a déposé plainte contre Me [N] pour démarchage de sa clientèle et rétention des dossiers durant son arrêt maladie concrétisée par la signature de contrats de prestations juridiques identiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10063

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

contre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10335

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Il se déduit de ces constatations que l'employeur ne pouvait ne pouvait retenir au titre des griefs fondant le licenciement la dénonciation par le salarié de faits de discrimination raciale, dont la matérialité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106280_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il ressort des termes des décisions contestées que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration a fait état des réponses qu'elle a obtenues de la part de la gérante et de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106285_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il ressort des termes des décisions contestées que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration a fait état des réponses qu'elle a obtenues de la part de la gérante et de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00868

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

par l'une et l'autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception 6 mois avant la date d'échéance ; qu'il n'est évidemment pas contesté que cet accord n'a jamais été dénoncé, et qu'il est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210325

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210332

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e4f

Appel

9 septembre 1999

9 septembre 1999

Elle ajoute qu'il en est de même en ce qui concerne les indemnités versées à la clientèle et l'atteinte à l'image et qu'elle-même établit le contraire.

Source officielle
CC

comm

613721cdcd580146773f7865

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le bois de déroulage Douglas fourni par la société Dubot présentait des noeuds détachables susceptibles de laisser des trous au déroulage ; que dès lors en

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66177db1e5d80f0008c2e8e4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[S] ainsi que dans les frigos correspondant, les faits dénoncés remontant à plusieurs jours, nous n'avons pas été en mesure de constater ou non la véracité de ses dires'.

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55883

Cassation

20 février 1975

20 février 1975

DECIDE QUE CLUSEL, CHIRURGIEN-DENTISTE, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LE CABINET DENTAIRE DE MURET AVEC QUI IL ETAIT LIE PAR UN "CONTRAT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00444

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

de ses activités Monep sans débouclage de ses positions ; que la dette ainsi contractée devait être très rapidement apurée ; que le courrier de dénonciation rédigé en termes généraux et adressé le 19

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CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb47

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

D'avoir adopté à l'égard de la clientèle de l'établissement un comportement de nature à nuire sa bonne réputation : L'employeur expose qu'en suite d'un avis négatif posté par un client sur le site internet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00869

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[A] [D], domicilié [Adresse 1], contre des arrêts rendus le 8 octobre 2014 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Lear Corporation Seating France, société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01295

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; qu'en l'espèce, les dénonciations visées par la prévention ont été commises les 22 février et 16

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

pour accepter un dossier ( architecte assuré MAF, étude de sol, mission complète, rapport initial de contrôle technique...); que, toutefois, les enquêteurs ont constaté que de nombreux dossiers ne répondaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00186

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

par lui de faits de harcèlement ; - bien qu'irrégulière, l'enquête ne conclut pas que les faits dénoncés sont mensongers ; que pour étayer ses affirmations, M.

Source officielle

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