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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
HAGUENAU Civil
6a0e323dcdc6046d475d96c3
19 mai 2026
Par courrier en date du 20 octobre 2022, la société In extenso [Localité 2] a pris note de la résiliation anticipée des contrats par l’association L’Éperon du Kochersberg, à la suite de la réalisation
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10027
12 janvier 2022
[X] gérait seul des clients apportés par ses soins sans le préciser dans son contrat, (manque de transparence) que sa qualité de gérant financier n'avait pas été déclarée à I'AMF et que par ailleurs il
3ème chambre
627b563c76c5d9057df80320
10 mai 2022
La Sarl Opti'Cotis a déposé plainte contre Me [N] pour démarchage de sa clientèle et rétention des dossiers durant son arrêt maladie concrétisée par la signature de contrats de prestations juridiques identiques
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10063
20 janvier 2021
contre M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10335
14 mars 2018
Il se déduit de ces constatations que l'employeur ne pouvait ne pouvait retenir au titre des griefs fondant le licenciement la dénonciation par le salarié de faits de discrimination raciale, dont la matérialité
3ème Chambre
DTA_2106280_20231109
9 novembre 2023
Il ressort des termes des décisions contestées que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration a fait état des réponses qu'elle a obtenues de la part de la gérante et de la
DTA_2106285_20231109
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00868
24 septembre 2013
par l'une et l'autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception 6 mois avant la date d'échéance ; qu'il n'est évidemment pas contesté que cet accord n'a jamais été dénoncé, et qu'il est
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210325
18 avril 2019
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat
ECLI:FR:CCASS:2019:C210332
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e4f
9 septembre 1999
Elle ajoute qu'il en est de même en ce qui concerne les indemnités versées à la clientèle et l'atteinte à l'image et qu'elle-même établit le contraire.
613721cdcd580146773f7865
16 mars 1993
; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le bois de déroulage Douglas fourni par la société Dubot présentait des noeuds détachables susceptibles de laisser des trous au déroulage ; que dès lors en
8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8e4
10 avril 2024
[S] ainsi que dans les frigos correspondant, les faits dénoncés remontant à plusieurs jours, nous n'avons pas été en mesure de constater ou non la véracité de ses dires'.
6079b2109ba5988459c55883
20 février 1975
DECIDE QUE CLUSEL, CHIRURGIEN-DENTISTE, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LE CABINET DENTAIRE DE MURET AVEC QUI IL ETAIT LIE PAR UN "CONTRAT
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00444
12 mai 2009
de ses activités Monep sans débouclage de ses positions ; que la dette ainsi contractée devait être très rapidement apurée ; que le courrier de dénonciation rédigé en termes généraux et adressé le 19
Chambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb47
16 avril 2024
D'avoir adopté à l'égard de la clientèle de l'établissement un comportement de nature à nuire sa bonne réputation : L'employeur expose qu'en suite d'un avis négatif posté par un client sur le site internet
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00869
3 mai 2016
[A] [D], domicilié [Adresse 1], contre des arrêts rendus le 8 octobre 2014 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Lear Corporation Seating France, société
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01295
19 juin 2018
, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; qu'en l'espèce, les dénonciations visées par la prévention ont été commises les 22 février et 16
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829
20 avril 2017
pour accepter un dossier ( architecte assuré MAF, étude de sol, mission complète, rapport initial de contrôle technique...); que, toutefois, les enquêteurs ont constaté que de nombreux dossiers ne répondaient
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00186
7 février 2018
par lui de faits de harcèlement ; - bien qu'irrégulière, l'enquête ne conclut pas que les faits dénoncés sont mensongers ; que pour étayer ses affirmations, M.
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