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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102835_20230327
27 mars 2023
de la société P2B ; - les prescriptions émises par l'architecte des bâtiments de France dans le cadre de la déclaration préalable déposée par la société P2B ont été méconnues par celle-ci en ce qui
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
16 janvier 2025
La SELARL EVOLUTION ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SEISSIGMA, par conclusions déposées à l'audience du 12 décembre 2024, demande pour sa part de : * Déclarer irrecevable en son recours
comm
é une interdiction de gérer d'une durée de cinq ansc/M. T
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00594
9 juillet 2019
T..., gérant de la SARL Octoprod aurait dû effectuer la déclaration de cessation des paiements de la société Octoprod le 23 mars 2013 au plus tard ; qu'or il n'a effectué aucune déclaration de cessation
2ème Chambre
634a4f99acdcd6adff75aab7
14 octobre 2022
Suivant déclaration en date du 17 juillet 2019, les époux [M] ont relevé appel du jugement.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la
Juge Unique 1
DTA_2401401_20250225
25 février 2025
Par l'effet de ce dégrèvement, il n'y a plus lieu d'examiner le moyen tiré de l'erreur affectant le tarif retenu pour déterminer la valeur locative non révisée des propriétés bâties dans le cadre de la
Rétention_recoursJLD
64af98ed049d5c05db17315f
12 juillet 2023
d'appel motivée, reste possible le dépôt auprès du greffe de la cour d'appel d'un mémoire complémentaire ajoutant des moyens nouveaux postérieurement à la déclaration d'appel, sous condition que ce dépôt
Ch. Sociale -Section A
62848fe2498a54057d102dac
17 mai 2022
, sur son attitude méprisante à l'égard de collègues de travail et de clients, et sur le non-respect des consignes.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100883
14 octobre 2010
A... a déposé, le 31 juillet 2003, la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale, laquelle avait auparavant, le 3 septembre 2002, mis en demeure Mme d'X... de déposer la déclaration de
ECLI:FR:CCASS:2019:C100485
22 mai 2019
M... et à sa mère d'avoir des revenus réguliers par l'achat de l'usufruit par le biais de la SCI ; que l'usufruit a rapporté à la société usufruitière des revenus avoisinant les 130 000 €, c'est-à-dire
17e chambre
5fde287cb804ec05d6c880ca
4 juillet 2018
Vous avez par ailleurs accordé de votre propre initiative à un client, sans la moindre information ni accord de votre hiérarchie, un tarif remisé sur la vente d'une Audi RS7, avec reprise d'un Porsche
11e chambre
603600734028ab65b6225fc0
14 janvier 2016
. 700 € à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi - débouté la société RS International de sa demande formée par application de l'article 700 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00679
7 juillet 2015
X... ; que la demande aux fins de voir déclarer irrecevable les constats des 3 décembre 2007 et 9 avril 2008 concernant les clients de la société Technotrans est fondée sur l'article 9 du code de procédure
Chambre Commerciale
66177db4e5d80f0008c2e964
10 avril 2024
revenus annuels, en moyenne.
Chambre Sociale
6690c7660d808eb34e45574c
11 juillet 2024
Communication tardive d'arrêt maladie Je vous ai déjà rappelé à signaler toute absence sans délai pour pouvoir organiser votre remplacement et à défaut prévenir les clients.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00333
8 avril 2021
de TVA ainsi que des déclarations tardives, une absence de production des inventaires de stocks de véhicules d'occasion pour l'année 2003 – activité de vente de véhicules pour laquelle A...
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6a
17 juin 2008
Aux termes de l'article L. 113-2 du code des assurances, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assurée que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un
6253cd10bd3db21cbdd92325
25 novembre 2014
Z...le lui a demandé, ce dernier ayant reconnu lors de l'instruction qu'il procédait de la sorte en abusant les clients dont il avait la charge, en ces termes : « Dans 90 % des chèques que l'on me fait
6253c8bfbd3db21cbdd86263
28 mai 2002
pour le client de l'accès à internet par le réseau téléphonique.
1ère chambre
DTA_2203495_20251202
2 décembre 2025
Ainsi, la commune de Grimaud ne peut utilement soutenir que le courrier du 8 mars 2022 par lequel le maire a entendu s’opposer à la déclaration d’achèvement et de conformité déposée par l’intéressé le
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