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7 513 résultats pour « dépôt tardif de la déclaration des revenus d'un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102835_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

de la société P2B ; - les prescriptions émises par l'architecte des bâtiments de France dans le cadre de la déclaration préalable déposée par la société P2B ont été méconnues par celle-ci en ce qui

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0af4ccdc6046d47d8d48a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SELARL EVOLUTION ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SEISSIGMA, par conclusions déposées à l'audience du 12 décembre 2024, demande pour sa part de : * Déclarer irrecevable en son recours

Source officielle
CC

comm

é une interdiction de gérer d'une durée de cinq ansc/M. T

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00594

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

T..., gérant de la SARL Octoprod aurait dû effectuer la déclaration de cessation des paiements de la société Octoprod le 23 mars 2013 au plus tard ; qu'or il n'a effectué aucune déclaration de cessation

Source officielle
CA

2ème Chambre

634a4f99acdcd6adff75aab7

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Suivant déclaration en date du 17 juillet 2019, les époux [M] ont relevé appel du jugement.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01460_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2401401_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par l'effet de ce dégrèvement, il n'y a plus lieu d'examiner le moyen tiré de l'erreur affectant le tarif retenu pour déterminer la valeur locative non révisée des propriétés bâties dans le cadre de la

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64af98ed049d5c05db17315f

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

d'appel motivée, reste possible le dépôt auprès du greffe de la cour d'appel d'un mémoire complémentaire ajoutant des moyens nouveaux postérieurement à la déclaration d'appel, sous condition que ce dépôt

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62848fe2498a54057d102dac

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

, sur son attitude méprisante à l'égard de collègues de travail et de clients, et sur le non-respect des consignes.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100883

Cassation

14 octobre 2010

14 octobre 2010

A... a déposé, le 31 juillet 2003, la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale, laquelle avait auparavant, le 3 septembre 2002, mis en demeure Mme d'X... de déposer la déclaration de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100485

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

M... et à sa mère d'avoir des revenus réguliers par l'achat de l'usufruit par le biais de la SCI ; que l'usufruit a rapporté à la société usufruitière des revenus avoisinant les 130 000 €, c'est-à-dire

Source officielle
CA

17e chambre

5fde287cb804ec05d6c880ca

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Vous avez par ailleurs accordé de votre propre initiative à un client, sans la moindre information ni accord de votre hiérarchie, un tarif remisé sur la vente d'une Audi RS7, avec reprise d'un Porsche

Source officielle
CA

11e chambre

603600734028ab65b6225fc0

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

. 700 € à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi - débouté la société RS International de sa demande formée par application de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00679

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

X... ; que la demande aux fins de voir déclarer irrecevable les constats des 3 décembre 2007 et 9 avril 2008 concernant les clients de la société Technotrans est fondée sur l'article 9 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66177db4e5d80f0008c2e964

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

revenus annuels, en moyenne.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e45574c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Communication tardive d'arrêt maladie Je vous ai déjà rappelé à signaler toute absence sans délai pour pouvoir organiser votre remplacement et à défaut prévenir les clients.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00333

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

de TVA ainsi que des déclarations tardives, une absence de production des inventaires de stocks de véhicules d'occasion pour l'année 2003 – activité de vente de véhicules pour laquelle A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6a

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Aux termes de l'article L. 113-2 du code des assurances, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assurée que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92325

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Z...le lui a demandé, ce dernier ayant reconnu lors de l'instruction qu'il procédait de la sorte en abusant les clients dont il avait la charge, en ces termes : « Dans 90 % des chèques que l'on me fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86263

Appel

28 mai 2002

28 mai 2002

pour le client de l'accès à internet par le réseau téléphonique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203495_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Ainsi, la commune de Grimaud ne peut utilement soutenir que le courrier du 8 mars 2022 par lequel le maire a entendu s’opposer à la déclaration d’achèvement et de conformité déposée par l’intéressé le

Source officielle

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