frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après prolongation de cette mesure pour une durée de 5 jours, un juge des libertés et de la détention

cour d'appel d'AGEN, en date du 9 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention

    L’arrestation et la détention des requérants 6 .

It further finds that the two applicants had no effective domestic remedy at their disposal in respect of their complaint concerning the conditions of detention. 23.

Le juge des libertés et de la détention a fait droit à la requête par ordonnance du 31 mars 2021, notifiée le jour-même à M. [Z] par lettre recommandée avec avis de réception. 5.

Gabriel, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 1er décembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

novembre 2018, qui, dans la procédure diligentée des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et fraude fiscale, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention

detention were not notified to them, or were notified with a delay, which prevented them from appealing against those decisions; - They did not benefit from effective legal assistance and facilities to

detention were not notified to them, or were notified with a delay, which prevented them from appealing against those decisions; - They did not benefit from effective legal assistance and facilities to

18 heures 30, à l'issue de sa garde à vue, un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention pris le même jour par le Préfet de Police de Paris ; que le juge des libertés et de la détention

Le 15 juillet, il a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

P..., - des pièces du juge des libertés et de détention de Bobigny ordonnant que la personne remise soit conduite devant le juge des libertés et de la détention de Lyon, - des pièces officielles du Royaume

Z..., au visa de l'article 469 du code de procédure pénale s'est déclaré incompétent, a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera et a ordonné le maintien en détention de MM.

[H] [M] est écroué depuis le 18 novembre 2014 en exécution de plusieurs peines, et se trouve actuellement incarcéré au centre de détention de [Localité 1] (Aube). 3. Le 8 mars 2024, M.

de ces animaux ; "aux motifs que le prévenu a déclaré être dans l'incapacité de produire tout document justificatif quant à la provenance des oiseaux, faute par lui d'avoir tenu le registre des effectifs

ADSN) ont formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 11 décembre 2019, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisies effectuées

X, qui était placé en détention provisoire depuis le 3 décembre 1996, à une peine d'emprisonnement de trois ans dont un an avec sursis et a ordonné son maintien en détention ; que, conformément aux dispositions

provisoire ; - que la détention provisoire a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mont de Marsan du 15 novembre 2024, confirmée par arrêt de

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

Abdelkrim, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE, en date du 18 novembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des