Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce

Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif.

du 30 mai 2011, à laquelle s'est substituée une autre série en date du 25 juillet 2012.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 22 FEVRIER 2011 (no 144 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/24805 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux) issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014

A à lui verser la somme de 633 205,47 euros ainsi que la somme de 19 456,51 euros chaque mois à compter de la date de son mémoire et jusqu'à ce que le jugement à intervenir devienne définitif, en raison

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 2020), la société Thales Electron Devices, devenue la société Thales AVS France (la société) le 1er janvier 2018, à la suite d'une opération de fusion

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 19 octobre 1993, qui a condamné pour escroquerie le premier à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, en décernant contre

Werner, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1996, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et abus de confiance

Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif.

L'instruction a été close par ordonnance en date du 2 mars 2026.

[O], en invoquant une reconnaissance de dette en date du 3 mars 2006 par laquelle celui-ci s'est reconnu débiteur envers elle d'une somme de 35'000 €.

Berger, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 novembre 2005, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

[T] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'indication de la date à laquelle une sentence arbitrale a été rendue est prescrite à peine de nullité ; que, l'observation

final dès lors qu'il revêt la forme d'une simple facture datée du 26 juin à laquelle un solde a été ajouté sans justification et dont le montant ne correspond pas à la somme réclamée dans sa demande de

Michèle, épouse X... de VILLENEUVE, contre l arrêt de la cour d appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1998, qui, pour exécution de travaux sans déclaration préalable, l a condamnée

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE de ses demandes dirigées contre les dames Y... et X... ; AUX MOTIFS PROPRES

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Y... , avocat aux Conseils, pour la société Investissement & conseil PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR rejeté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er septembre 2003), qu'aux termes