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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a2cd58014677427396

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE HELVETIA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date

Source officielle

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CA

2ème chambre civile - HSC

6a113a77cdc6046d47a69963

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il a indiqué que le discours de M.

Source officielle
CC

civ2

6137265acd58014677424ea3

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00322

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient

Source officielle
CC

soc

6137232fcd580146774068d2

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

du 18 mai 1993 précise au salarié les critères d'ordre des licenciements arrêtés au Comité d'établissement de Vélizy comme étant ceux du "volontariat- personnes déjà concernées par des plans sociaux et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

W... invoque, en deuxième lieu, un détournement de procédure de la part du juge des libertés et de la détention qui aurait invoqué, d'une manière volontairement fallacieuse, le risque d'évasion et le trouble

Source officielle
CC

soc

61372447cd580146774142bb

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la date de départ envisagée ; il est constant en l'espèce que M.

Source officielle
CC

cr

6137251bcd5801467741b094

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 avril 1998, qui, après avoir confirmé un jugement du tribunal correctionnel de VERSAILLES l'ayant déclaré coupable

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

68ff2fad7e08341cb497b7e5

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2024, M.

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f083

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

.. aurait occulté des retraits personnels, causés indûment, conformément à l'analyse faite par Mmes Y... et Z..., sans préciser en quoi consistaient ces retraits et sans indiquer de quel document discuté

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0f4f83cdc6046d477b7d80

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans un second rapport, daté du 19 juin 2025, la SARL SABEKO a indiqué que selon les époux [L], les écoulements d'eau s'étaient interrompus pendant cinq mois et avaient repris une semaine auparavant, après

Source officielle
CC

comm

6137248fcd580146774167f8

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

leur date, les conclusions écrites du ministère public, ces conclusions n'ont pas été mises à la disposition des parties, que ce soit avant ou pendant l'audience ; qu'il ne ressort d'ailleurs pas des

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed67

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

""Morena était employée comme vendeuse et se trouvait derrière la caisse" ; "que ce procès-verbal peut être considéré comme suffisamment précis dans la mesure où il indique les noms de chacune des salariés

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

D'une part, le tribunal peut lire en pièce n°4 produite par la SAS EVIDENTS, que par courriel en date du 02 juin 2024 ayant pour objet « proposition d'un site de premier ordre sur la Côte Basque », Mme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00018

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Examen des moyens Sur les premier et second moyens, rédigés pour partie en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 3.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420ff2

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

, 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la Cour était composée lors des débats de MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01264

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200906

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la date à laquelle un jugement a été rendu constitue une formalité substantielle ; que l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel ne contient pas l'indication de sa date ; qu'ainsi

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69d9e3a9cdc6046d47d9c79f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle précise que les courriels ont été adressés à une adresse mail obsolète.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b3ecdc6046d47b06653

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2025, la SAS ALPHA AURIGAE a fait assigner M.

Source officielle