ttis jusqu'a l'expiration du delai imparti par l'article 1932-1. . qu'en consequence, aucune irrecevabilite tiree de ce qu'une reclamation anterieure dirigee contre la meme imposition aurait deja ete

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, POUR DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES,1315 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT

, A, LE 5 JUIN 1973, ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE COMPTABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL RELEVE PAR LA CAISSE DE CETTE DERNIERE DECISION IRRECEVABLE,

QU'IL A ETE SATISFAIT PAR LUI AUX FORMALITES REGULIERES DE DEMANDE DE TRANSFERT DE LA PROCEDURE DU DIVORCE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE BLIDA, "IL N'EN EST PAS DE MEME EN CE QUI TOUCHE LA REALITE DU

DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 FEVRIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14E ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE

QUI OCCUPE LE POSTE ANTERIEUREMENT CONFIE A X..., ET ALORS QUE, ENFIN, EN ESTIMANT QUE LE LICENCIEMENT DONT IL AVAIT ETE MENACE N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE CONTRAINTE, QUE SON EMPLOI AVAIT ETE TOTALEMENT

ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1975, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8E ARRONDISSEMENT), REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT

EN VUE D'OBTENIR UN ACOMPTE ET NON PAS POUR ARRETER UN SOLDE DEFINITIF, AINSI QU'IL RESULTAIT DES TERMES DU DOCUMENT LUI-MEME DONT LE SENS X...

ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN, LE 17 NOVEMBRE 1966, REMET QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT

LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'INSTANCE AU FOND A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, EN RAISON DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, UNE EVENTUELLE DECISION D'ADMISSION AU PASSIF NE SAURAIT S'Y SUBSTITUER ET PERMETTRE

EN VERTU DE L'ARRETE D'EXTENSION DU 5 AVRIL 1966, A INTRODUIT CONTRE CELUI-CI UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENTS DE SALAIRE, D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS ; ATTENDU QU'IL EST GRIEF

TACITEMENT ET Y COMPRIS LORS DE L'INSTANCE AU FOND, QU'EN DECIDANT DES LORS QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE ACCORDEE AU SOUS-TRAITANT EST SUBORDONNEE A SON ACCEPTATION ANTERIEURE, SANS RECHERCHER SI

OU LE PRETENDU VICE DECELE SUR LA SCIE CIRCULAIRE N'ETAIT PAS ANTERIEUR AU MOMENT DU TRANSFERT DE LA PROPRIETE, LES RISQUES DE LA CHOSE DEMEURAIENT A L'ENTIERE CHARGE DE L'ACHETEUR, D'AUTRE PART ATTENDU

QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE 14 DES 24 ELECTEURS ABSENTS AVAIENT DECLARE AVOIR ETE EN MESURE DE PARTICIPER AU SCRUTIN EN FAISANT PARVENIR LEURS ENVELOPPES AU BUREAU DE VOTE EN DEHORS MEME

ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTARGIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT

ELLE PUISSE SE PREVALOIR; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISE QUE CES INTERETS

Raymond X...et Melle Z... et M.

QUE, DES LORS, COMPTE TENU DU PRIX MOYEN DE 175 F AU METRE CARRE PRATIQUE A LA MEME EPOQUE ET DANS LA MEME VILLE POUR LA VENTE DE TERRAINS A BATIR, LES 1191 METRES CARRES LITIGIEUX NE PEUVENT PAS AVOIR