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336 665 résultats pour « demande d'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401326_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de La Réunion a classé sans suite sa demande d'acquisition

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401331_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A B, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de La Réunion a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française pour incomplétude du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2200783_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française pour incomplétude du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500096_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

B ne peut régulariser devant le juge sa demande d'acquisition de la nationalité française, le moyen avancé par ce dernier dans sa requête ne peut qu'être écarté comme étant inopérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500220_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française pour incomplétude du dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503795_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307281_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

En l'espèce, le requérant ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, avoir effectivement présenté à la préfète du Bas-Rhin un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307290_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

En l'espèce, la requérante ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, avoir effectivement présenté à la préfète du Bas-Rhin un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506563_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2404390_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

B..., représenté par Me Donazar, demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mars 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2005942_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

B D demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux contre la décision du préfet de l'Essonne du 22 novembre 2019 rejetant sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2005943_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

B D demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux contre la décision du préfet de l'Essonne du 22 novembre 2019 rejetant sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412352_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406061_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

suite sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525785_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 02 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Marne a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526786_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317392_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431523_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Toutefois, la décision contestée n'a pas pour objet de rejeter une demande d'acquisition de la nationalité française mais refuse la délivrance d'une carte nationale d'identité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518771_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 mai 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française ; 2°) d’enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604910_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

A... conteste devant le tribunal la décision du 17 février 2026 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle