le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent

à payer à la société Axdane la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation ;

de complément d’information pour pouvoir répondre à la demande de la Caisse des dépôts et consignations, et à tout le moins elle conteste l’urgence et l’utilité de la demande.

;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère et la condamne à payer à la clinique [Établissement 1] la somme de 3 000 euros

l'annulation de l'arrêt rendu le 26 octobre 2007 ; Condamne les sociétés Galva Réunion et Groupama Océan Indien et Pacifique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

D... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 16 mai 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère a rejeté sa demande de remise gracieuse portant sur un indu d’aide personnalisée

conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

ALORS D'UNE PART QUE les décisions de justice doivent être motivées à peine de nullité ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Var tendant à voir Monsieur

2003, le remboursement de deux prêts à l'équipement ménager et literie dont elle n'acquittait plus les échéances ; Attendu que, pour débouter la Caisse de sa demande, le Tribunal énonce qu'elle n'apporte

la provision à la somme de 1500 € ainsi que le rejet des autres demandes adverses.

régulièrement délivrée, comportant les effets d'un jugement, n'exige pas, pour constituer un titre exécutoire, d'être revêtue de la formule exécutoire ; Attendu que pour rejeter partiellement la demande

Il suit de là que la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a perdu son objet en cours d'instance et il n'y a, par conséquent, pas lieu d'y statuer. 4.

François X..., demeurant route de Pont-l'Evêque, Le Lieu Saint-Pierre, 14130 Coudray-Rabut, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

X..., salarié de la Société rail restauration compagnie, sur les lieux du travail ; Attendu que la caisse s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de

En date du 5 mai 2020, la société [X] a demandé à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] un prêt avec garantie de l'Etat qui lui a été consenti pour un montant en capital de 50

La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours.

le 21 avril 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2011 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ; Qu'à la date du 8 mars