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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301030
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Attendu que le groupement forestier fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession du bail, alors, selon le moyen : 1°/ que le preneur évincé en raison de son âge peut notamment céder son bail à un descendant
Source officielle1ère chambre
DTA_2204160_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
F... étant décédé le 30 octobre 2006, l’ampleur et le caractère définitif des conséquences dommageables dont Mme F... et ses descendants demandent réparation pour eux-mêmes doivent être regardés comme
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfda
5 avril 2007
5 avril 2007
Il ajoute que A...BA a souscrit une déclaration de réintégration le 18 mai 1993, laquelle n'a pas d'effet sur la nationalité de Papa Ibnou X...puisqu'il était alors majeur.
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854e8
6 février 2001
6 février 2001
Neuf enfants sont nés de cette union, actuellement majeurs.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110751
13 décembre 2017
13 décembre 2017
l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Roseline X... épouse Y... de sa demande de fixation de créance de salaire différé, AUX MOTIFS QUE « l'article L 321-13 du code rural dispose que les descendants
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d509
27 janvier 2011
27 janvier 2011
juillet 1960 et des dispositions du chapitre VII du titre 1 bis du livre 1er du Code civil selon lesquels seuls ont conservé la nationalité française: - les originaires (leurs conjoints, veufs ou descendants
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01764_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
recours formé contre la décision du 18 octobre 2021 des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à Mme D un visa de long séjour en qualité de descendante
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00115_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger ressortissant d'un Etat tiers, descendant d'un ressortissant de l'Union européenne résidant
Source officielle10ème chambre
DTA_2202556_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
D un visa de long séjour en qualité de descendant étranger de plus de 21 ans à charge d'un ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6031f563ab72dd2deafa4a60
30 mai 2018
30 mai 2018
Par jugement du 23 février 2016, le tribunal de grande instance de Melun a débouté le Syndicat de sa demande de partage judiciaire des biens indivis dépendant de la copropriété.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2424529_20250211
11 février 2025
11 février 2025
, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour ce faire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100592
12 juin 2013
12 juin 2013
X..., né le 7 mars 1967 à Alger, a assigné le procureur de la République aux fins de se voir reconnaître la nationalité française par filiation pour être le descendant de Y..., admis à la qualité de citoyen
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef7604
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Toutefois, en premier lieu, le ministère public produit deux extraits du registre matrice précédemment produits par Mme [H] [X].
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162da7adda066944ee0e91a
6 octobre 2011
6 octobre 2011
R], -un extrait des registres des actes de mariage de [Localité 14] relatant le mariage le [Date mariage 8] 1902 de [I] [Z] et de [B] [R], ses arrières grands-parents, -un extrait du registre matrice
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdbeda2218faf0e5ff5655b
16 janvier 2019
16 janvier 2019
(décédé sans descendance le 29 décembre 1993), ' Lionel A....
Source officielleJEX IMMOBILIER
688279f65f09f7fee0efcf96
2 juillet 2025
2 juillet 2025
2024 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 6] (bureau n° 1), sous le volume 2024 S n° 50, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] a poursuivi la vente de droits et biens immobiliers dépendant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431061f28558704f52e68a9
6 avril 2023
6 avril 2023
[K] [V], dire et juger que les parcelles agricoles seront estimées libres l'occupation, - dire et juger que l'ensemble des biens immobiliers dépendant de la succession de M.
Source officielleChambre des Terres
6906f3a2af3a2ea72d42ca35
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le défendeur à l'action est alors nécessairement le propriétaire inscrit à la matrice cadastrale.
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c5030f
13 janvier 1982
13 janvier 1982
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LADITE CLAUSE LIMITEE A UNE DUREE DE 2 ANS, LAISSAIT A L'EMPLOYE LA POSSIBILITE D'EXERCER LIBREMENT SON ACTIVITE SOIT DANS LES 44 DEPARTEMENTS OU N'EXISTAIENT PAS DE MAGASINS DEPENDANT
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036667602
28 février 2018
28 février 2018
sécurité du médicament et des produits de santé du 24 juillet 2017 modifiant la recommandation temporaire d'utilisation du 17 mars 2017 relative au Baclofène pour la prise en charge des patients alcoolo-dépendants
Source officiellePage 32 sur 236