AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00787
16 décembre 2020
16 décembre 2020
faire représenter afin de recevoir et signer le procès-verbal qui sera établi ; qu'il ressort également du procès-verbal de notification d'infraction du 12 janvier 2015, que celui-ci comporte une description
Source officiellePage 32 sur 683
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00798
16 décembre 2020
16 décembre 2020
A cet effet, ils doivent bénéficier d'un délai suffisant.
Source officielle