L’intéressée ayant quitté volontairement son emploi, le mécanisme de neutralisation de ses revenus prévu par l’article R. 262-13 du code de l’action sociale et des familles ne pouvait dès lors s’appliquer

Il a rejeté les autres demandes au titre du devoir de mise en garde du banquier et tendant à l'exécution provisoire et condamné M.

par l'exercice du devoir de secours ; que la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité créée par la disparition du devoir de secours au moment du divorce ; qu'en conséquence, pour

       c)     Les avocats ont le devoir de (...) ne pas procéder à des      altérations de fait qui leur sont discernables (...)."

Cette rectification a été acceptée par la SAS Devon Storage France par un courrier du 2 avril 2009. 10.

accepté de les prendre à sa charge comme l'a jugé le tribunal, qu'à cette date, elle avait en effet déjà effectué lesdits travaux et les lui avait refacturés de sorte qu'elle a nécessairement reconnu devoir

encore envisageable ; que contrairement à ce que soutient l'appelante, ce n'était pas à maître J..., rédacteur de l'acte, mais aux époux A... qui avaient négocié la vente et connaissaient le risque de devoir

Par ailleurs, toujours selon le parquet, le réseau avait établi, pour mener ses activités, des plans d’action concrets, dont certains avaient pu être dévoilés.

fait état que d’un seul devis.

l'association HOCHE RETRAITE et la société NEUZLIFE VIE à leur payer la somme de 540.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des multiples manquements au devoir

E... était en réalité le vendeur de ce tableau, le commissaire-priseur ayant refusé de dévoiler l'identité du vendeur avant l'introduction de la procédure. M.

duquel elle a affirmé qu'aucun devis n'avait été établi et donc accepté.

283 du code général des impôts, issu de l'article 94 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ; en outre, cette double taxation méconnaîtrait le principe de neutralité

C a manqué à son obligation de neutralité. En ce qui concerne la proportionnalité de la sanction appliquée : 13. Il ressort des pièces du dossier que M.

. / Il accomplit sa mission avec loyauté, neutralité, impartialité, probité et délicatesse. / Il doit loyauté et respect aux autorités publiques et fait preuve de diligence et de courtoisie envers les

Aux termes de l'article R. 4137-13 du code de la défense : " Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés

Dans ces conditions, la Cour juge que l’ingérence n’était pas «   prévue par la loi   » et que la commissaire n’a pas agi de bonne foi mais a contrevenu au devoir de tout agent de l’Etat de se

La Suisse y était présentée comme un pays courageux qui, malgré sa neutralité, était du côté de la démocratie, donc des Alliés.