Chabauty, rapporteur public ; - et les observations de Me Bernard, représentant la commune d'Enghien-les-Bains. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le jugement rendu le 23 septembre 2002 par le juge des loyers du Tribunal de Grande Instance de SAVERNE qui, statuant sur le renouvellement du bail commercial consenti par les époux X... aux époux A

diminué ses ressources au point de justifier le non-paiement du loyer, ni qu'elle avait été la cause de la perte d'aides compensatoires, que les bailleurs avaient pris l'initiative de réviser à la baisse

conseil du franchiseur prévues au contrat et que ces manquement renforcent la portée des informations erronées sur les prévisionnels et de l'absence d'état du marché local, dans la mesure où le coût du bail

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1994), que l' Office public d'aménagement et construction de la ville de Paris (OPAC), qui avait donné à bail

La cour d'appel a relevé que le congé identifie précisément les parcelles de chacun des baux, avec leur superficie, qui correspond à celle mentionnée dans chaque bail, que les différents acte emportant

reçu le 27 décembre 2013 par Me [C], notaire à Valence, la Sci A2P [Localité 4] a consenti à l'établissement Centre Hospitalier de Montélimar, devenu Le Groupement Hospitalier Portes de Provence, un bail

notarié, le jugement à intervenir vaudra bail, - à titre subsidiaire, à défaut d'admettre le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, - fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2018

Monsieur [Y] expose avoir antérieurement conclu avec le bailleur un contrat de bail en vue de la location d’un logement meublé situé [Adresse 3] à [Localité 2], avec versement d’un dépôt de garantie d’

Selon les jugements attaqués (tribunal de proximité de Nantua, 20 février et 28 mai 2020), rendus en dernier ressort, M. et Mme [O] ont pris à bail une maison d'habitation appartenant à Mme [S].

à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.

consenti à la société DELICE GOURMAND et la résiliation du bail, Subsidiairement, ORDONNER la résiliation judiciaire du bail commercial pour manquements graves aux clauses et conditions du bail commercial

rechercher comme elle y était invitée, si la dissimulation de cette fraude, dont la révélation aurait été de nature à induire Mme [M] à ne pas conclure le contrat ou à le conclure à des conditions différentes

la société DISTRICO à payer à la SCI DE L’ETOILE CENOMANE les intérêts légaux à compter du 1er avril 2022 sur la différence existante entre le loyer du bail renouvelé et indexé et le loyer effectivement

- En ce qui concerne la nullité du bail, que l'EARL LE [Localité 2] ne produit pas d'autorisation d'exploiter, soutiennent que le bail est nul, entraînant sa disparition rétroactive.

En l'espèce, la société preneuse appelante sollicite que le loyer du bail commercial soit révisé triennalement à la baisse à compter de sa demande de révision (le 31 octobre 2022) et qu'il soit fixé au

La bailleresse, qui a accepté le renouvellement du bail, l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé.

Le crédit -bail était assorti d'une promesse unilatérale de vente.