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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
65bd45ef46d547e419ffb312
2 février 2024
La disjonction en deux instances distinctes, l’une concernant le mur de soutènement et l’autre les défauts d’évacuation, a été ordonnée par le juge de la mise en état le 10 juin 2021.
Pôle 5 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86bfb
16 septembre 2016
Sur les droits revendiqués par la société Speaking Image Considérant que la société Speaking Image revendique des droits d'auteur et des droits de dessins et modèles communautaires sur sept vêtements
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00072
21 janvier 2014
foncier agricole du Château Saint-Estève (le GFA), estimant que cette marque portait atteinte à des droits antérieurs et qu'elle avait été déposée frauduleusement, a fait assigner cette société en revendication
Cour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8ad95
24 janvier 2008
; que le caractère descriptif et distinctif doit s' apprécier par rapport à ces produits et services, et non par référence à l' activité exercée sous la marque ; que cette dernière a acquis un caractère
Pôle 1 - Chambre 10
67ef6c749a9834ffd825fa81
3 avril 2025
Dès lors, la demande de distraction porte en partie sur les mêmes biens dont la propriété est revendiquée par Mme [I].
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300088
18 janvier 2011
procédure civile ; Attendu que les dispositions de ce texte relatives aux attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande en revendication
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01074
19 mai 2009
entre le temps de FFP et de PRAA ; qu'apparaissent seulement la valeur de l'unité langue B, le nombre d'heures prestées déterminant le salaire réglé ; que la salariée ne revendique aucunement dans la
6253c847bd3db21cbdd84c74
18 juin 1998
Appelante de cette décision, la société LABEYRIE soutient que la protection qu'elle revendique est celle de la combinaison particulière qui a fait l'objet de son dépôt de marque et dont elle s'estime
civ2
607943449ba5988459c41c8a
14 novembre 1975
ET INTERETS EN REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE A SA VIE PRIVEE PAR UN ARTICLE PARU DANS LE PERIODIQUE LUI QU'ELLE EDITE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, BIEN QUE LA LOI NE FASSE AUCUNE DISTINCTION
Pôle 5 - Chambre 1
6788a225b815c30a4df70b0a
15 janvier 2025
de tissus dit « wax », qui se caractérisent par des motifs colorés et graphiques, répétés à l'identique sur l'ensemble d'un tissu selon une technique dérivée du batik indonésien, sur lesquels elle revendique
1ère Chambre A
6032005a12d6753881596927
22 mai 2018
demandant de : - déclarer l'appel irrecevable et infondé, - dire que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables, - constater que l'appelant produit de l'électricité qui est revendue
Chambre 1-5
5fdbd7b2d57469b6a905f584
24 janvier 2019
- les condamner in solidum aux entiers dépens avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.
6034e8d877740d1381e9b435
6 septembre 2016
' - revendication 3 : 'Procédé suivant la revendication 1 ou la revendication 2, caractérisé en ce que l'alliage ferreux est une fonte grise.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110867
24 novembre 2021
[L] [G] de sa demande de distraction, que la lettre à entête de la société Nilkarnak du 16 décembre 2011, par laquelle cette dernière avait confirmé que les meubles et oeuvres d'art qui étaient exposés
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00122
27 janvier 2015
les ingénieurs et cadres que pour les ouvriers, retient que la justification invoquée fondée sur le mécanisme du plafonnement des indemnités de chômage lequel concerne toutes les indemnités sans distinction
6253c915bd3db21cbdd872c6
10 novembre 2004
se prononcer sur la qualification des liens contractuels il convient de se référer aux deux critères, l'un économique, l'autre psychologique, dégagés par une jurisprudence constante pour opérer la distinction
Pôle 4 - Chambre 10
6973448dcdc6046d47671e88
22 janvier 2026
Pour rejeter l'exception d'incompétence, le juge de la mise en état a retenu que, si le principe de territorialité d'une action en revendication d'un brevet n'était pas contestée, l'action de l'AFM était
cr
613725e0cd5801467742131b
17 octobre 2000
, a ordonné la confiscation et la destruction "des trois engins contrefaits saisis", déboutant ainsi le prévenu de sa demande de restitution du matériel ; "aux motifs que le modèle de toboggan revendiqué
3ème chambre 1ère section
69cec72ecdc6046d47e6f492
2 avril 2026
La société LBS oppose que la société CNM présentent dans ses conclusions plusieurs œuvres d’aspect différent et échoue à identifier précisément l’œuvre revendiquée.
1ère chambre civile B
5fd9477dee6c592ee39f32c5
10 mars 2020
[R] puis la SCI Filiz ont eu successivement une jouissance plus que trentenaire paisible de la bande de terrain de 1,34 m de profondeur aujourd'hui revendiquée par la SCI [Q] ; que la SCI Filiz démontre
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