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34 326 résultats pour « distribution du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd853b1

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

bénéficie d'une hypothèque sur l'immeuble vendu à hauteur d'une somme définitivement fixée de 5 864 997,75F; - l'absence de toute procédure de distribution du prix de la vente jusqu'au 26 mai 1994; -

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00653

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 avril 2014), que la société Lamotte distribution (la société

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09dec

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

d'opposition des saisis ou de difficultés avec pour l'huissier la possibilité de faire appel à la force publique, - déclaré la Caisse de Crédit Mutuel déchue du bénéfice de sa sûreté pour la distribution

Source officielle
TJ

Référé

67858dfcaaacbea0fe688e70

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

particuliers de Béziers assignait la SELARL ACTAH & ASSOCIES et Maître [N] [K] devant le tribunal de commerce de Béziers aux fins de voir : - juger bien fondé ses demandes ; - constater l’absence de distribution

Source officielle
TJ

Chambre des saisies

67eeed93b848dd6814c6449f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 24/ N° RG 24/00016 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I3RU 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix JUGEMENT DU 3 Avril 2024 A l'audience

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f4938720

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En l’espèce, les consorts [U] sollicitent le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure de distribution du prix de l’adjudication toujours en cours puisqu’un pourvoi a été formé devant

Source officielle
CC

civ2

ère engagées par un commandement du 23 décembre 2003c/M. et Mme I

ECLI:FR:CCASS:2020:C200256

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Il n'est pas applicable aux procédures de distribution du prix de vente de l'immeuble lorsque, quelle que soit la date de l'adjudication, il a été requis l'ouverture de l'ordre, au sens de l'article 750

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6866f7bdd33109fd079b86c9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Minute N° : 25/88 DOSSIER N° : N° RG 25/00075 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDDK Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88b4a3ea43407b9fba7c7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Minute N° : 25/120 DOSSIER N° : N° RG 25/00126 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJER Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

696033e9cdc6046d47adfce2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Minute N° : 26/01 DOSSIER N° : N° RG 25/00172 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USHW Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101015

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210387

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

jugement d'orientation pour la somme de 1 273 159 €, « dans les limites de la valeur vénale des droits et biens immobiliers saisis » mais fait valoir que son obligation au paiement ne peut excéder le prix

Source officielle
TJ

VENTES

6706d411f1d01e3c86f2d4cf

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

À l’issue de l’audience, par jugement en date du 29 mars 2024, le juge de l’exécution immobilier a notamment autorisé une vente amiable du bien saisi au prix minimum de 450 000 € et prévu que le dossier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fa7

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

C/ SA CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST CIC OUEST Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Grosse délivrée à Me CHABAUD, avocat Le trente Janvier deux mille quinze

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5ccb88ebae95479624

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Minute N° : 24/118 DOSSIER N° : N° RG 24/00132 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDT2 Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b6770ba853827c9026d03e

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

° RG 22/00894 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQRE S/appel d'une décision du Juge commissaire de BESANCON en date du 14 avril 2022 Code affaire : 78A- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00102

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

vente de l'immeuble par voie d'adjudication produit les effets du commandement prévu à l'article 13 du décret du 27 juillet 2006, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034d76c6ca8060262560538

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

remise par le magistrat signataire. *** FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SCI LES AMANDIERS a notifié le 2 juin 2014 à la SARL [K] un projet de distribution

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6451fad948616ed0f8cd4f00

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[Y], à la société Hoche A et à la société Hoche B, deux projets de distribution des prix d'adjudication. Par courrier du 25 août 2010, M.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

64379e769477fe04f5cc686b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Des difficultés sont apparues quant à la prise en charge du prêt par l'assureur à la suite de l'hospitalisation de Mme [G] [T] à partir du 14 janvier 2019.

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