AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853b1
15 mars 2001
15 mars 2001
bénéficie d'une hypothèque sur l'immeuble vendu à hauteur d'une somme définitivement fixée de 5 864 997,75F; - l'absence de toute procédure de distribution du prix de la vente jusqu'au 26 mai 1994; -
Source officiellePage 32 sur 1717
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00653
30 juin 2015
30 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 avril 2014), que la société Lamotte distribution (la société
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