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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
627217fc228a02057de67357
3 mai 2022
Les parties conviennent de ce que le droit de rétractation prévue par le code de la consommation pour les ventes hors établissement, exclu par les articles L. 224-59 et L.224-60 du code de la consommation
JCP
69d94331cdc6046d47cdb57b
6 avril 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026, lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100257
25 mars 2020
ou consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou exécuter le contrat sans prévoir réciproquement le droit pour le non professionnel ou consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent
4e chambre civile
62cfb216548bc59fcf4f0f7e
13 juillet 2022
Dés lors seule l'action en déchéance du droit aux intérêts est donc ouverte, conformément aux dispositions de la réglementation du code de la consommation, qui s'appliquent conformément au droit de la
6438f2dea942a604f5e9365d
13 avril 2023
relever d'office le caractère abusif d'une clause en raison de l'expiration d'un délai de forclusion (CJCE, 21 novembre 2002, Cofidis, C-473/00), ce qui poursuit la même idée spécifiquement en matière de droit
JEUDI
69ef477dcdc6046d47b44c24
23 avril 2026
Elle affirme que le contrat de location financière est un « service financier » et qu'à ce titre, la Cour de Justice de l'Union Européenne considère que les dispositions du droit de la consommation n'ont
Pôle 4 - Chambre 9 - A
686766f27c03803a32c2712f
3 juillet 2025
dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit et ce à peine de déchéance totale du droit aux intérêts conformément aux dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Chambre Commerciale
688311284d9076bf079c22a3
24 juillet 2025
Ainsi qu'il a été retenu à bon droit, la seule reproduction des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur
Chambre 3
F00431 SASU FUTUR DIGITALc/SASU IZI-E 06
69bd0b68cdc6046d474e00bb
15 janvier 2026
Il convient dès lors de rejeter la demande de nullité du contrat Sur l'application du droit de la consommation : Les parties soulèvent les moyens suivants : La SAS IZI-E 06 soutient qu'elle doit bénéficier
63c10549bf9fd47c90a13667
12 janvier 2023
Le droit de la consommation, et en particulier l'article L 111-1 du code de la consommation, impose au professionnel de communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible un certain nombre
Cour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93754
25 novembre 2016
analysé que les actes de M. et Mme X... invoqués par la société Banque Solféa ne démontraient pas qu'ils avaient agi en toute connaissance de cause et entendu renoncer aux dispositions protectrices du droit
5ème chambre 2ème section
698010bbcdc6046d4795a62c
8 janvier 2026
à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens
651fa4fcc601f083189914ec
3 octobre 2023
, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : Dans une vente entre un professionnel et un consommateur, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés en application du droit commun
Pôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703c
3 juillet 2024
aux dispositions conventionnelles alors que le contrat n'est pas soumis au droit de la consommation, en particulier son article devenu L 212-1 - et que les articles 1344 et 1215 du code civil ne sont
Chambre du JEX
6864432a0bb2f8a66ca65f37
1 juillet 2025
DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE de l’ensemble de ses demandes Elles exposent que la créance vis-à-vis de Madame [M] [I] épouse [A] est prescrite sur le fondement de la prescription biennale du droit
1ère CHAMBRE CIVILE
633d1fc162f5393e2eb448ff
4 octobre 2022
Soutenant que le prêt enfreignait diverses dispositions du droit de la consommation (calcul des intérêts conventionnels selon la méthode de l'année lombarde, absence de communication du taux de période
Pôle 1 - Chambre 2
616333d9f74a27a178b843f8
18 mai 2011
stipulation de clauses attributives de juridictions telles que celle stipulée au contrat litigieux, - que s'il n'est pas contesté que l'opération de cession de créance n'entre pas dans le cadre du droit
2ème Chambre
679334c454e6f046d26ca424
23 janvier 2025
Concernant l'absence de délivrance conforme et la garantie des vices cachés L'article L.217-4 code de la consommation prévoit que le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant
ECLI:FR:CCASS:2019:C100063
23 janvier 2019
de la définition donnée par la proposition de directive du 8 octobre 2008 relative aux droits des consommateurs.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6789f89f482fcecad732fea7
16 janvier 2025
Il importe de souligner que le droit de la consommation est un droit dérogatoire au droit commun.
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