CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

146 395 résultats pour « droit de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

627217fc228a02057de67357

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Les parties conviennent de ce que le droit de rétractation prévue par le code de la consommation pour les ventes hors établissement, exclu par les articles L. 224-59 et L.224-60 du code de la consommation

Source officielle
TJ

JCP

69d94331cdc6046d47cdb57b

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026, lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100257

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

ou consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou exécuter le contrat sans prévoir réciproquement le droit pour le non professionnel ou consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent

Source officielle
CA

4e chambre civile

62cfb216548bc59fcf4f0f7e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Dés lors seule l'action en déchéance du droit aux intérêts est donc ouverte, conformément aux dispositions de la réglementation du code de la consommation, qui s'appliquent conformément au droit de la

Source officielle
CA

4e chambre civile

6438f2dea942a604f5e9365d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

relever d'office le caractère abusif d'une clause en raison de l'expiration d'un délai de forclusion (CJCE, 21 novembre 2002, Cofidis, C-473/00), ce qui poursuit la même idée spécifiquement en matière de droit

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle affirme que le contrat de location financière est un « service financier » et qu'à ce titre, la Cour de Justice de l'Union Européenne considère que les dispositions du droit de la consommation n'ont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686766f27c03803a32c2712f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit et ce à peine de déchéance totale du droit aux intérêts conformément aux dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688311284d9076bf079c22a3

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Ainsi qu'il a été retenu à bon droit, la seule reproduction des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur

Source officielle
TCOM

Chambre 3

F00431 SASU FUTUR DIGITALc/SASU IZI-E 06

69bd0b68cdc6046d474e00bb

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il convient dès lors de rejeter la demande de nullité du contrat Sur l'application du droit de la consommation : Les parties soulèvent les moyens suivants : La SAS IZI-E 06 soutient qu'elle doit bénéficier

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10549bf9fd47c90a13667

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le droit de la consommation, et en particulier l'article L 111-1 du code de la consommation, impose au professionnel de communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible un certain nombre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93754

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

analysé que les actes de M. et Mme X... invoqués par la société Banque Solféa ne démontraient pas qu'ils avaient agi en toute connaissance de cause et entendu renoncer aux dispositions protectrices du droit

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

698010bbcdc6046d4795a62c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651fa4fcc601f083189914ec

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : Dans une vente entre un professionnel et un consommateur, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés en application du droit commun

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b9703c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

aux dispositions conventionnelles alors que le contrat n'est pas soumis au droit de la consommation, en particulier son article devenu L 212-1 - et que les articles 1344 et 1215 du code civil ne sont

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432a0bb2f8a66ca65f37

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE de l’ensemble de ses demandes Elles exposent que la créance vis-à-vis de Madame [M] [I] épouse [A] est prescrite sur le fondement de la prescription biennale du droit

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

633d1fc162f5393e2eb448ff

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Soutenant que le prêt enfreignait diverses dispositions du droit de la consommation (calcul des intérêts conventionnels selon la méthode de l'année lombarde, absence de communication du taux de période

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616333d9f74a27a178b843f8

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

stipulation de clauses attributives de juridictions telles que celle stipulée au contrat litigieux, - que s'il n'est pas contesté que l'opération de cession de créance n'entre pas dans le cadre du droit

Source officielle
CA

2ème Chambre

679334c454e6f046d26ca424

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Concernant l'absence de délivrance conforme et la garantie des vices cachés L'article L.217-4 code de la consommation prévoit que le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100063

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

de la définition donnée par la proposition de directive du 8 octobre 2008 relative aux droits des consommateurs.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6789f89f482fcecad732fea7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il importe de souligner que le droit de la consommation est un droit dérogatoire au droit commun.

Source officielle

Page 32 sur 7320

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.