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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2306113_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205025_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
en matière de droit de préemption urbain. () ".
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108028_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
a reçu délégation de la maire de Paris à l'effet de signer tous arrêtés, actes ou décisions préparés par les services placés sous son autorité ainsi que les décisions de préemption et l'exercice du droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61626b8ae62f7c490f224e56
13 juin 2012
13 juin 2012
Ce contrat stipulait un droit de première offre et de préférence au profit du franchiseur à égalité de prix et de conditions en cas, notamment, de cession ou transfert des droits de propriété ou de jouissance
Source officielle1ère chambre civile B
60377e05d039cd59637459b9
17 mars 2015
17 mars 2015
Il précise que même une affectation partielle fait échec au droit de rétrocession.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0914DEC001537702
14 septembre 2004
14 septembre 2004
venait d'inventer, et l'employeur lui délivra, le 28 décembre 1984, un certificat , par lequel il reconnaissait l'objet de l'inscription, et confirmait l'utilisation, la qualité d'auteur et le droit
Source officiellePCP JCP fond
6974a675cdc6046d4789ddf3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Source officielle12e chambre
627df98b0d41e0057d43e7d4
12 mai 2022
12 mai 2022
Le 21 juillet 2015, la société Extend Fragrances a déposé la marque 'Marie-Antoinette' au Brésil au Paraguay, au Chili et en Malaisie, en revendiquant un droit de priorité fondé sur sa marque européenne
Source officielleChambre 1-10
67ef715a8d5c08d4a262e566
3 avril 2025
3 avril 2025
Cette position a, également, trouvé à s'appliquer dans une espèce similaire, la Cour de cassation réaffirmant que « le droit de priorité prévu par l'article L. 424-2 du code de l'expropriation pour cause
Source officielle8e Chambre C
616260308672d229b8816318
11 octobre 2012
11 octobre 2012
société BARBOSSI violent le principe d'interdiction des poursuites individuelles et le principe d'interdiction des poursuites civiles d'exécution - le constat que cette société ne bénéficie pas d'un droit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03307_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
satisfaire tous les agents, le recours à l'avis des chefs de service était justifié et n'a pas eu pour objet de supprimer les garanties dont doit bénéficier Mme C ; cette dernière ne peut se prévaloir d'un droit
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe3
29 février 2008
29 février 2008
Nous vous précisons que vous conservez jusqu' à l' expiration d' un délai de 5 ans à compter du début de votre maladie, d' un droit de priorité d' embauchage pour reprendre votre ancien emploi s' il redevenait
Source officielle7ème chambre
DTA_2105602_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
la publication des décisions finales ; n'en ayant jamais été destinataire, il a ainsi été privé d'une garantie, la décision rejetant son recours gracieux ne pouvant régulariser ces vices ; - son droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2000589_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
outre, aucun élément de nature à démontrer que les agents affectés sur les postes qu'il convoitait n'avaient pas eux-mêmes de motifs familiaux à faire valoir, ou même qu'ils ne bénéficiaient pas d'un droit
Source officielle9ème chambre
DTA_2200551_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Pour un même commerce et en cas d'égalité de date de demande, un droit de priorité sera accordé aux chefs de famille de plus de trois enfants ; / 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163b7fab88d7e4ae5cfe377
20 octobre 2010
20 octobre 2010
les conséquences préjudiciables de fautes commises dans l'exécution de son mandat par le cabinet de conseils en propriété industrielle BDM (société Bresse Derambure Majerowicz, devenue BREDEMA, aux droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2100611_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163f89052184c47dc90bb14
18 décembre 2009
18 décembre 2009
et suivants de la Convention d'Union de Paris, le dépôt international d'un modèle produit dans chaque Etat désigne les mêmes effets que s'il avait été effectué sous forme d'un dépôt national ; que le droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929aa
4 novembre 2015
4 novembre 2015
euros, l'assureur n'a procédé à aucun paiement, que le défaut de conformité des marques de pêche est un élément sous jacent sans rôle causal dans la survenance de l'abordage, qui ne le prive pas de sont droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204034_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par suite, la priorité réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs joue pendant la période de réalisation du projet.
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