de l’instance.

de la valeur locative et sur la valeur locative du loyer du bail révisé conformément aux dispositions de l'article R. 145-30 alinéa 3 du code de commerce ; - Fixer le loyer provisionnel, pendant la durée

Aux termes de l’article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus

amiables contradictoires et faute d'éléments d'appréciation suffisants permettant de connaître la valeur locative des lieux loués au 23 décembre 2009, ordonné une expertise et d'avoir dit que pendant la durée

L. 145-57 du code de commerce et dans la mesure où seule l’expertise judiciaire permettra d’évaluer la valeur locative, il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la société RICHARDIS pour la durée

loyers commerciaux de : « – débouter la société SERFLOMAX ET COMPAGNIE de sa demande de sursis à statuer, et subsidiairement dans le cas où celui-ci serait prononcé, fixer le loyer provisionnel pour la durée

X... a été engagé en qualité de monteur, du 28 février au 3 avril 1983, par la Société nationale de télévision France 3, selon contrat à durée déterminée conclu pour remplacer "Mme Y... en instance de

responsabilité, ne peut avoir pour effet que de suspendre la prescription ; qu'après avoir admis qu'une assignation en référé expertise avait pour effet de suspendre la prescription pendant le temps que dure

; que tel n'est pas le cas de la signification d'un arrêt de cassation qui ne constitue pas un acte de poursuite, et n'a pas interrompu la prescription de l'action publique qui, suspendue pendant la durée

l'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de Luc Antoine X...présentée par le procureur de la République de Bastia, le juge des tutelles a : placé l'intéressé sous sauvegarde de justice pour la durée

caractérisée ; qu'en effet, la SOCIETE FRANCE QUICK n'établit pas en quoi la sanction financière lui causerait un préjudice grave et immédiat ; qu'en outre, l'obligation de publication est suspendue pendant la durée

PAR UNE SOMME FIXE, ET PRONONCER UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE, PRENANT EFFET QUARANTE-HUIT HEURES APRES LE JUGEMENT, CETTE DOUBLE CONDAMNATION REPARANT DEUX FOIS LE MEME PREJUDICE SUBI PENDANT LA DUREE

CONCLUSIONS DE C QUI TENDAIENT UNIQUEMENT A VOIR REDUIRE A CETTE SOMME, JUSQU'A CE QUE L'ARRET A INTERVENIR SOIT DEVENU DEFINITIF, LA PENSION D'UN MONTANT SUPERIEUR QUI AVAIT ETE ALLOUEE A DAME C POUR LA DUREE

de se conformer au jugement d'annulation, qui n'enjoignait qu'au réexamen d'une demande portant sur un titre de séjour " étudiant ", et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressé pendant la durée

attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, par motifs propres et adoptés d'une part, qu'il n'était pas établi que la situation d'enclave des parcelles J... et Drame résultait de la division des fonds due

l'ordonnance de clôture, au motif qu'il n'est justifié, ni même allégué une cause grave de révocation au sens de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, compte tenu notamment, tant de la durée

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

En statuant ainsi, alors que la pension alimentaire accordée à l'épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l'instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en