Part Dieu" et prenne, en l'espèce, diverses mesures de procédure en application de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, 2° annule la décision du maire de Lyon ; et tendant également

TOUT ETAT DE CAUSE UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE LE PREFET A AUTORISE UNE AUTRE MANIFESTATION SE TENANT A CHIGNAT SUR UN EMPLACEMENT D'AILLEURS DIFFERENT, POUR SOUTENIR QU'IL A MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE

de 15 heures 50 à 19 heures 50 ; qu'en différant le début de l'épreuve pour réparer l'erreur initialement commise, l'administration n'a, dans les circonstances de l'espèce, pas méconnu le principe d'égalité

. - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - | EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS - RECLASSEMENT DES MEDECINS HOSPITALIERS D'ALGERIE - ABSENCE DE VIOLATION DU PRINCIPE. | - SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS

.)" ; Considérant que le principe d'égalité de traitement qui s'applique aux agents appartenant à un même corps n'impose pas de traiter de la même façon, lors de la constitution d'un nouveau corps de fonctionnaires

violation des articles 29 et 429 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et du principe d'égalité

au juge des libertés pour qu'il exerce son contrôle sur la régularité des mesures en cours, et sur les modalités pratiques de la saisine de celui-ci, le respect du droit à un procès équitable et à l'égalité

ses réquisitions qu'oralement à l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité au principe de l'égalité

il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6-1, 6-2 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de l'égalité

caractère juridictionnel ; que la présence devant la cour d'appel en qualité de partie, de l'autorité dont émane la décision juridictionnelle attaquée, est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité

d'exploitants agricoles de l'Oise, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a délaissé purement et simplement les conclusions aux termes desquelles il l'avait invitée à rechercher s'il existait une égalité

à voir dire en conséquence que celle-ci ne pourra rien revendiquer sur la somme de 428 900 francs qui leur sera attribuée en totalité, alors, selon le moyen, que, l'intention de porter atteinte à l'égalité

les indemnités de l'EURL Sofa, au vu des conclusions du commissaire du Gouvernement, la cour d'appel, qui a appliqué des dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité

principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également

d'appel viole l'article L. 1132-1 du code du travail, tel qu'il doit être interprété à la lumière de la directive n° 2000/78 CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité

demande de mise en liberté doit se prononcer après audition du ministère public, du prévenu ou de son avocat ; que cette disposition essentielle aux droits de la défense et au principe supérieur de l'égalité

SOCIETE BIWATER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 novembre 1998, qui après relaxe de Bernard X..., du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité

et étendue et des articles L. 133-5, 4e alinéa, et L. 136-2, 8e alinéa, est ainsi bien établie ; alors, encore, que dans un arrêt du 20 octobre 1996, la Cour de Cassation a précisé que la règle de l'égalité

X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres est d'ordre public ; qu'on

transfert sur les comptes de la société Comiq Graph, sans qu'aucun ordre en ce sens n'ait été constaté ou produit, l'arrêt attaqué n'a écarté le grief des appelants, tendant à établir l'atteinte à l'égalité