licencié par cette dernière société pour le motif énoncé, dans cette lettre, en ces termes : "refus d'accepter les modifications du statut des expatriés, considérant qu'elles emportaient atteinte à des éléments

travail de Monsieur X..., ce qui l'amène à une réduction unilatérale de la rémunération ; que le Conseil considère que la durée du temps de travail et la rémunération du temps de travail constituent des éléments

X... ne correspond pas à un pourcentage sur les ventes , que des objectifs de chiffres d'affaires ont été fixés par les parties, tous éléments qui trouvent leur place dans un contrat de distribution que

", mais visant la période du 1er Janvier 1997 au 31 Décembre 1998 ; que dès lors ce document, qui constitue la décision de redressement, doit dans la mesure où il modifie, en l'élargissant, un des éléments

Ainsi donc : 1- Vous n'êtes plus en mesure de satisfaire un élément substantiel et déterminant de votre contrat de travail, à savoir : « livraison et récupération des produits sur les lieux de traitement

de Martial X... ne s'inscrivant pas dans le cadre d'un licenciement fondé sur une cause économique ; qu'il convient donc de se rattacher aux circonstances mêmes de la Martinique avec maintien des éléments

repris les objectifs assignés aux Etats membres par la directive du 26 juin 2003, en particulier celui du déploiement de systèmes intelligents de mesure, et ne comporte, par rapport à cette dernière, d'éléments

La société Chronopost soutient que : - la décision du ministre a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi que le ministre a pris en compte l'ensemble des éléments

B sans apporter d'éléments substantiels contrariant les motifs ayant présidé à l'annulation précitée, le préfet de l'Essonne a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache, tant sur le dispositif

La rémunération est un élément substantiel du contrat de travail.

contrat civil par nature Madame Z... avait uniquement pour mission de prospecter et de prendre des offres pour le compte de l'agence et elle ne démontre pas l'existence d'un lien de subordination, élément

d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l' article L. 311-1 du code général de la fonction publique ; / 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément

recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; / 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément

d'autre part, et surtout, il n'est pas sérieusement contesté que la possibilité d'organiser des soirées privées musicales avec des sons amplifiés, en plus de son activité de restaurant, constitue un élément

Lorsqu'elle n'implique la modification d'aucun de ses éléments substantiels, l'administration procède à la régularisation du contrat de l'agent, sans être tenue d'obtenir son accord. 8.

Jean Z... ne rapporte pas la preuve de ce que l'aménagement du sous-sol en pièces habitables constituait un élément substantiel présidant à la formation du contrat, que le sous-sol de l'immeuble ne présente

En effet, vous avez qualifié cette mise à disposition d'un véhicule de fonction de modification substantielle de votre contrat de travail. Modification que vous contestiez et refusiez.

modifiant son affectation et ses tâches, sans porter atteinte aux droits et prérogatives qu'il tient de son contrat ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, et sans modification des éléments