autonome, la cour d'appel qui n'a nullement caractérisé l'existence d'un ensemble organisé de personnes et de moyens doté d'une clientèle permettant la poursuite d'une activité économique autonome, la

des spécificités des différents territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l'agriculture durable/ () / III. - Le schéma directeur

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que Mme X..., employée de la société Zambon, a été licenciée pour motif économique

Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

C B, représenté par Me Mihoubi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique, ensemble la décision

Saint-Jean "Mieux vivre son âge", a été affectée à partir de 1998 à la Maison Saint-Jean du Touvet et qu'après avoir refusé en décembre 2002 la proposition de son employeur d'occuper à Corenc le poste d'économe

Elle comporte quatre établissements et un comité social et économique (CSE). 2.

dommageables ou l'ensemble des réclamations se rattachant à un même fait générateur ou une même cause technique, et par les conventions spéciales Techniciens en économie de la construction comme toutes

; Attendu que la société Nextira One France fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2004) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que constitue une entité économique

Mais sur le premier moyen proposé pour le ministre chargé de l'économie Enoncé du moyen 37.

[X], engagé le 27 septembre 1994 par l'association Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Morbihan (CAUE 56) en qualité d'architecte urbaniste, a été licencié pour motif économique

C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 23 mars 2022 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique, ensemble la décision

l'initiative de l'une d'elles, chaque fois qu'il sera constaté une variation significative d'un élément constitutif du prix de revient de la farine pour étudier les conséquences de cette variation sur l'ensemble

fait partie d'un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; que, dès lors, si des difficultés économiques sont visées dans

autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif

Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations de Me Haas, avocat du comité social et économique de l'unité économique et sociale Astek, après débats en l'audience publique du

conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une

B demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il refuse de l'autoriser à exploiter l'ensemble de ces parcelles. 2.

for Her Majesty’s Revenue and Customs c/ Volkswagen Financial Services (UK) Ltd, que lorsque les dépenses effectuées pour acquérir des biens ou des services font partie des frais généraux liés à l’ensemble

Aux termes de l'article 4 du SDREA de Bretagne : " () 4- Mesure de la dimension économique de l'exploitation () / L'IDE calculé pour l'exploitation est ramené au nombre d'unités de travail annuel (UTA)